[...] Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable prévu à l' article L. 123-3 du code de l'organisation judiciaire , pour les seuls besoins de [...] -75 , 706-107 et 706-108 du présent code pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie. [...]

[...] 706-136 ou 706-137 ; 7° Durant le déroulement d'une mesure de soins psychiatriques ordonnée en application de l'article 706-135 du présent code ou de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique. [...] En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement [...]

[...] 706-53-8 ; 3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12 , pour les procédures de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément [...] données nominatives la concernant ou du numéro de dossier, pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 du présent code et pour enregistrer les dates de mise sous [...]

Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

[...] de la défense conformément au troisième alinéa de l' article 56 du code de procédure pénale . [...] Les dispositions de l' article 58 de ce même code sont applicables. [...]

[...] de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l' article 56 du code de procédure pénale . [...] Les dispositions de l' article 58 de ce même code sont applicables. [...]

[...] aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. [...] du code de procédure pénale. 5. [...]

[...] aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. 4. [...] 28-1 du code de procédure pénale. [...]

[...] L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article [...] 58 de ce code est applicable. [...]

[...] ou ordonnée en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. [...] L. 1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4. [...]

[...] 226-13 et 226-14 du code pénal. [...] 56 et 96 du code de procédure pénale . [...]

[...] des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures [...] 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile 125 [...]

[...] L' article 58 de ce code est applicable. [...] 56-1 , 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale , selon les cas, sont applicables. [...]

[...] L'article 58 de ce code est applicable. [...] 56-1 , 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. [...]

[...] découlant de l'article 371-2 du code civil (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière). 3. [...] justifiant de la poursuite de la procédure pénale. 4. [...]

[...] L'abrogation des articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur [...] des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l'application du code de procédure pénale annexé à la présente ordonnance : 1° L'article 48-1 ; 2° Le troisième alinéa de l'article [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8311-1, ne sont cependant pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant aux magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-32 à L. 4223 [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 8411-1, ne sont cependant pas applicables en Polynésie française les dispositions et articles suivants du présent code : 1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale [...] ; 2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ; 3° Articles L. 4223-31 à L. 4223- [...]

[...]notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de justice militaire ; Vu le code de justice pénale des mineurs[...]

[...] des références à des articles du code de procédure pénale . [...] Les articles 5 à 48 procèdent à des remplacements de références aux articles du code de procédure pénale dans 43 codes. [...]

[...] L' article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1 , L. 232-4 , L. 232-5 , L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française [...]

[...] Le IV de l' article 35 , l' article 36 et le II de l' article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41 , 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie [...]

[...] Le II de l' article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222 [...] -64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal est applicable en Polynésie française [...]

[...]; Vu le code de justice administrative , notamment son article R. 123-20 ; Vu le code pénal ; Vu le code[...]

[...] visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ; 6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ; 7° De [...] l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code. [...]

[...] Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions visées au présent article. [...] La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. [...]

[...] La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande est applicable à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français ainsi qu'à [...]

[...] L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles , 776 et du 706-53-7 du code de procédure pénale concernant les modalités de vérification du bulletin n° 2 et de consultation du fichier judiciaire [...] L.133-6 du code de l'action sociale et des familles , 776 et du 706-53-7 du code de procédure pénale concernant les modalités de vérification du bulletin n° 2 et de consultation du fichier judiciaire [...]

[...] L'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail est abrogé. [...]

[...] Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du travail concernant : a) La garde [...] activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article [...]

[...]chargée de l'enfance, Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code du travail , Arrêtent :[...]

[...] Article 11-1-2I-T Modalités de vérification renforcée ou ordinaire des antécédents Conformément à l'article R. 6342-34 du code des transports et aux articles R. 6342-38 et R. 6342-39 du code des transports [...] années et portant sur cette période, est requis : 1° Pour compléter la demande d'habilitation, dont la procédure est décrite aux articles R. 6342-18 à R. 6342-20 du code des transports ; 2° Pour satisfaire [...]

[...] Les dispositions du IV de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile s'appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article. [...] Les dispositions du IV de l'article R. 213-4-5 du code de l'aviation civile s'appliquent également à la vérification des antécédents relevant du présent article. [...]

[...] Chapitre Ier : Objectifs pédagogiques et durées minimales des formations et des entraînements dispensés aux personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et aux personnels agréés en application de l'article [...] Chapitre II : Niveau de performance auquel se conforme l'employeur des personnels mentionnés à l'article R. 321-10 et des personnels agréés en application de l'article L. 282-8. , Art. 83 , Art. 84 , Art [...]

[...]Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ; Vu le code de l'aviation[...]

[...]Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence parti[...]

[...]Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence parti[...]

[...] des amendes forfaitaires dans le cadre défini par le code de procédure pénale, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même [...] nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. [...]

[...] Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent I. [...] Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal. [...]

[...] Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite [...]

[...] L'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent [...] les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. » [...]

[...] L562-6-1 - Code de procédure pénale Art. 900 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1 , Art. L551-1 , Art. L561-1 , Art. L532-2 , Art. L552-2 , Art. [...] L950-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 - Code de procédure pénale Art. 804 , Art. 864 , Art. 908 - Code pénitentiaire Art. L752-1 , Art. L753-1 , Art. L763-1 , Art. L773-1 , Art. [...]

[...] Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en [...]

[...] .- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3 , Art. 706-5 , Art. 706-14 , Art. 706-14-2 - [...] L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente [...]

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

[...]juin 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 juin 2023 (TA n° 129, 2022-2023)[...]

[...]Les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent [...]

[...] Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter [...]

[...] Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction [...]

[...]droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi[...]

[...] Les dispositions de l'article 36 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont applicables à la recherche et au constat des infractions prévues et réprimées par l' article 226-3 du code pénal et au non-respect [...] des textes pris pour son application ainsi qu'à la saisie des appareils et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de cet article. [...]

[...] Le douzième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques dans sa version modifiée par la présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. [...]

[...] L'article L. 226-17-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. [...] II. - Les dispositions des articles 1er, 37, 38, 43 à l'exception du 3° et le 2° de l'article 40 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. [...]

[...]n° 2011-1012 du 24 août 2011 est ratifiée par l'article 18 I de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014.[...]

[...]121-84-10 ; Vu le code pénal , notamment ses articles 226-3 et 226-17 ; Vu le code des postes et des[...]

[...] Elle ne peut être mise en œuvre que selon les modalités expressément prévues par l'article 15-3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée. [...]

[...] L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, [...] Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l' article 114 du code de procédure pénale . [...]

[...] Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de déontologie. [...]

[...]sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817[...]

[...] de bagages " (article 78-2-2 du code de procédure pénale dans sa nouvelle version). [...] du numéro d'abonnement de son utilisateur " (alinéa 1er du nouvel article 706-95-1 du code de procédure pénale (58). [...]

[...] A partir du moment où le codage est mis en place par voie réglementaire au chapitre 7 du titre II de la LPP, les orthoprothésistes mentionnent les codes formatés en 7 caractères numériques de la colonne [...] « codes » de la nomenclature de la LPP, tant sur les devis des formulaires de demande d'accord préalable que sur les feuilles de soins papier ou électroniques servant à la facturation de l'appareillage [...]

[...] Dès lors que les faits relevés ont motivé l'engagement d'une procédure devant la commission des pénalités compétente au regard de l' article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale , le dispositif conventionnel [...] dépôt d'une plainte pénale par l'organisme d'assurance maladie en application du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale et entraînant un préjudice financier dépassant quinze [...]

[...] de la commission paritaire régionale Sous-titre III : Procédure de mise en cause conventionnelle Article 53 : Procédure d'examen préalable Article 54 : Convocation de la commission paritaire régionale [...] de la convention Article 58 : Notification des sanctions relevant de la compétence du directeur de l'UNCAM Article 59 : Information des assurés par le professionnel déconventionné Article 60 : Publicité [...]

[...] Vu le code de la santé publique , notamment ses article L. 4364-1 et D. 4364-1 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] Ouverture, sur le fondement de l' article R. 134-30 du code de l'énergie , de la procédure d'instruction et les griefs retenus Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions [...] Procédure de sanction Vu le code de l'énergie , notamment ses articles L. 134-25 à L. 134-34 et R. 134-7 à R. 134-37 ; Vu la décision du 15 décembre 2017, portant adoption du règlement intérieur du comité [...]

[...]La présente décision sera notifiée à la société Enedis et à la société Parc Éolien Lislet 2. Elle sera publiée sur le site internet de la Commission d[...]

[...]Une sanction pécuniaire de trois millions d'euros est prononcée à l'encontre de la société Enedis.[...]

[...]Paris, 11 janvier 2005, n° 2004/11023. (3) Article 37, §4 d de la directive 2009/72/CE du parlement[...]