[...] 1134 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicables à la cause et de l'article 1838 du même code ». [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1835, 1838 et 1844-6 du code civil : 11. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Engagements perpétuels - Exclusion - Cas[...]

[...]2016, 1835, 1838 et 1844-6 du code civil.[...]

[...] [P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que faute [...] du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, en l'absence de toute précision sur [...]

[...] 2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7. [...] 2 des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1835 du code civil. [...]

[...] 4 et 5 du code de procédure civile. [...] 1382 du code civil. [...]

[...] L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance [...] L 111.2 du code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de [...]

[...] L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance [...] L 111. 2 du code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111. 3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus [...]

[...] F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [...] 1835 du code civil. [...]

[...] L 111-2 et R 221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance [...] L 111. 2 du code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111. 3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus [...]

[...] L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide [...] L 111.2 du code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de [...]

[...] 544 du code civil. [...] 4 du code de procédure civile. [...]

[...] 31 du Code de procédure civile et les articles 1833 et 1835 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, il est exclu qu'une première personne morale puisse assumer les fonctions de direction [...] 1833 et 1835 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - [...]

[...]l'entretien des équipements et services communs d'une résidence services, l'énumération figurant à l'article[...]

[...]Cassation civil - PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil[...]

[...]syndicales ; article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; article 1134 du code civil[...]

[...] 706 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; que, selon l'article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation [...] 2251 du Code civil. [...]

[...] 1835 et 1838 du code civil du code civil les statuts déterminent la durée de la société qui ne peut excéder 99 ans ; qu'en vertu de l'article 1844- 7 du même code, la société prend fin par l'expiration [...] 1844-6 du code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1328 ancien devenu 1377 du code civil. [...]

[...] 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code. [...] 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 7 du contrat [...]

[...] Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM. [...] 815-3, 815-9 et 1356 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; 2°) ALORS QUE la contradiction apportée par le propriétaire [...]

[...] 1240 du Code civil. [...] du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments[...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments[...]

[...]Article R. 5121-138 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; article 1240 du code civil.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu que [...] 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; Alors, d'une part, que sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des [...]

[...] 1835 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'au regard des dispositions de l'article 7 du code de procédure civile, il ne peut être fait grief à la cour [...] 1835 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code. [...]

[...] 1835 et 1836 du code civil et L 324-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650, désormais L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution [...] code de commerce, ensemble au regard de l'article 36 de la loi n° 91-650 devenu l'article L. 131-4, alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ; ECLI:FR:CCASS:2013:C201084 [...]