[...] 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, par refus d'application, et l'article [...] 1253 et 1256 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, que l'imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne et que les versements mensuels de 425 euros effectués [...]

[...] L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle [...] 2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que [...]

[...]Cassation civil - PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est[...]

[...]Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à[...]

[...]articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°[...]

[...] 42 précité, les demandes de charges de copropriété antérieures au 3 février 2007 sont prescrites ; qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance [...] 1256 ancien du Code civil. [...]

[...] ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil ; que le report [...] ; que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ; que par application de l'article 1256 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les dettes les plus [...]

[...]départ du délai biennal prévu par l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation, à rapprocher :[...]

[...]Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur[...]

[...]1253 et suivants du code civil de sorte que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur[...]

[...]Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur[...]

[...]Sur le numéro 2 : article 1134 du code civil[...]

[...] de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'à défaut de manifestation contraire de volonté et en présence de dettes d'égales nature [...] X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil ; Mais attendu que M. [...]

[...] L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : [...] L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. [...]

[...] 1315, 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la compensation n'ayant lieu qu'entre deux dettes exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard [...] 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur [...]

[...] L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) et 1256 ancien du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE M. et Mme X... faisaient valoir [...] L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), ensemble l'article 1134 ancien du code civil. [...]

[...] Y..., créancier, et encaissé par lui, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil et de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; ALORS 4/ QUE pour dire [...] 1256 du code civil sans susciter les observations des parties à cet égard et a violé l'article 16 du code de procédure civile. [...]

[...] dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues et entre dettes de même nature sur la dette la plus ancienne (article 1256 du code civil) [...] 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil. [...]

[...] 1256 du code civil, sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, le Tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), subsidiairement, [...] les règles prévues aux articles 1253 à 1256 du code civil, concernant l'imputation des paiements, ne peuvent s'appliquer que dans l'hypothèse d'un paiement volontaire réalisé par le débiteur, et non d'un [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code [...] 1253 à 1256 du code civil. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code [...] Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être [...]

[...] X... avait exprimé une volonté expresse ou non équivoque en ce sens, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble [...] 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation. [...]

[...] 1253 à 1256 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en imputant d'office les sommes acquittées sur le principal, sans faire référence aux règles légales gouvernant l'imputation des paiements [...] , les juges du fond, qui n'ont pas mis la Cour de cassation d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 à 1256 du Code civil. [...]

[...] X... le 28 décembre 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en tout hypothèse, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, [...] 1256 du Code civil. [...]

[...] 1253 du code civil, elle affectait le paiement reçu à concurrence de la somme de 62 717,85 euros en remboursement de l'échéance du prêt et celle de 28 160,94 euros sur le compte courant débiteur, l'arrêt [...] 1255 et 1256 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - BANQUE - Compte - Compte courant - Remises - Affectation spéciale - Conditions[...]

[...]article 1253 du code civil[...]

[...] 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 1256 du même code, le paiement doit [...] 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 1256 du même code, le paiement doit [...]

[...] 1253 à 1256 du code civil, l'imputation des paiements du débiteur, qui n'a pas déclaré quelle dette il entendait acquitter, se fait sur la plus ancienne lorsque ses dettes sont d'égale nature, il en va [...] L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable [...] tenu des règles d'imputation des articles 1253 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que le premier incident de paiement datait de juin 2008 et que les paiements [...]

[...] 1253 du code civil, par refus d'application, et 1256 du même code, par fausse application, Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article 1256 du code civil, lorsque la quittance ne porte aucune [...] 1134, 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. [...]

[...] 1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement doit [...] 1256 du Code civil. [...]

[...] , la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné la [...] , la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code. [...]