[...] La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts [...] et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. [...]

[...] général des impôts, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par [...] II. – Conformément au deuxième alinéa du I de l'article LO 135-2 du code électoral pour les députés et au premier alinéa du I de l' article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence [...]

[...] Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral , dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de [...]

[...]L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à l[...]

[...] Considérant que l'article 10 modifie les articles LO 495, LO 522 et LO 550 du code électoral ; qu'il applique le nouveau régime de résolution des incompatibilités, prévu à l' article LO 151 du code électoral [...] 24, pour les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral , Décide : [...]

[...] N'ont pas le caractère organique : ― les paragraphes II et III de l'article 20 de la même loi organique ; ― son article 21 en tant qu'il rend applicables aux membres du Gouvernement les incompatibilités [...] fixées par les articles LO 145 et LO 146 du code électoral . [...]

[...] Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 1er de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs est conforme à la Constitution. [...]

[...] Article 21 Instruction des déclarations et désignation d'un rapporteur Un rapporteur est systématiquement désigné pour examiner les déclarations des membres du Gouvernement. [...] Quand la Haute Autorité envisage d'assortir une déclaration d'une appréciation ou de transmettre un dossier au procureur de la République sur le fondement de l' article LO. 135-5 du code électoral ou de [...]

[...] Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité : - le règlement général ; - la charte de déontologie mentionnée à l'article 2 du présent règlement général ; - le rapport annuel ; - les [...] rapports spéciaux prévus à l' article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ; - les rapports spéciaux [...]

[...] Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l' article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 . [...]

[...] Le formulaire précise que la mention des revenus revêt un caractère facultatif dès lors que l' article LO 135-1 du code électoral , auquel font référence les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 [...] électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, modifiant l' article LO 135-3 du code électoral et l'article 5 de la loi du 11 mars 1988, autorisent désormais la commission à demander [...]

[...]III. ― Assurances vie Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat : NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION [...]

[...] Les déclarations des élus dont le mandat s'achève Conformément aux dispositions combinées de l' article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 1er de la loi organique n° 95-63 du 19 février 1995 [...] Par voie de conséquence, la commission estime qu'il y a lieu d'envisager la transmission au parquet de tels dossiers en application de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 ou de l' article 40 du code [...]

[...] LO 135-3 du code électoral pour les parlementaires et de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 pour les autres assujettis, issues respectivement de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative [...] 3 de la loi du 11 mars 1988 et l' article LO 135-3 du code électoral . [...]

[...] Le projet de loi, en particulier son article 5, devrait dès lors être complété afin d'instaurer un tel mécanisme de contrôle qui n'est pas expressément mentionné et d'y inclure les enfants mineurs. [...] Le dispositif d'autosaisine de la Haute Autorité doit lui permettre de s'emparer des problématiques qui lui sembleront le mériter (article 13-II du projet de loi ordinaire). [...]