[...] R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé [...] L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession [...]

[...]En application de l'article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce, en cas d'adoption d'un plan de[...]

[...]article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce[...]

[...] [L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code civil [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...]Il résulte des articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce et de l'article[...]

[...]Articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce ; article 1271 du code[...]

[...] (article 721-18 [721-8] du code de commerce) ; que la même loi a modifié l'article L. 662-8 du code de commerce qui dispose désormais : le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant [...] de Compiègne avait adopté un plan de cession partielle de la société SAI à la société Delta Dore, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' une société [...]

[...]relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce - Action en extension - Compétence[...]

[...]Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés[...]

[...] 721-8, 1°, du code de commerce[...]

[...] L. 626-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession [...] L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10 alinéa 2 de ce même code, selon lequel : le plan expose et justifie te niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés [...]

[...]En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les[...]

[...]article L. 631-22 du code de commerce[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir [...] Code du commerce, ensemble l'article 546 du Code de procédure civile. [...]

[...]Il résulte des articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce et des principes régissant[...]

[...]articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, III, du code du commerce[...]

[...] salariés attachés à l'entreprise cédée, il doit être dérogé à ces dispositions lorsqu'en application des articles L. 631-22 et L. 642-5 du code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements [...] L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ; Attendu que l'adoption [...] -D... étant désignée liquidateur ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient qu'aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi [...]

[...]articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce[...]

[...] Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1. [...] L. 642-3, L. 631-22 du code de commerce et 583 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 5°/ que le jugement qui arrête un plan de cession illicite au profit d'un dirigeant de la personne morale en [...]

[...] L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1 [...] L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à 624-3 et L. 631-18 du code de commerce. [...]

[...]Il résulte de l'article L. 626-10, alinéa 1, du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir[...]

[...]articles L. 626-10, alinéa 1, et L. 626-21, alinéas 1 et 3, du code de commerce[...]

[...] d'Aix-en-Provence a ordonné, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale des actifs de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE au profit de la SAS ODALYS GROUPE ; Que la seule limite [...] L. 642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation [...]

[...]Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose[...]

[...]article L. 121-10 du code des assurances[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 [...] juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu [...]

[...]Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du[...]

[...]articles L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde[...]

[...] L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise [...] L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005. [...]

[...]articles L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction[...]

[...] Au surplus, du fait de l'adoption du plan de cession par le tribunal de commerce, Maître-Y... en sa qualité d'administrateur restait, par application de l'article L 631-22 du code de commerce, en fonction [...] a violé par refus d'application l'article L 622-11 et L 631-17 du code de commerce et par fausse application l'article L 642-5 du même code. [...]

[...]de procéder aux notifications des licenciements, peu important que, le même jour, le tribunal de commerce[...]

[...]articles L. 631-22 et L. 642-5 du code de commerce[...]

[...] Y..., son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmant cette décision ; Attendu que l'article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre [...] L 631-1 et L 631-22 du Code de commerce. [...]

[...]Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...]articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance[...]

[...] L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas de [...] dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, de présenter une offre de reprise dans le cadre d'un plan de cession de la personne morale en liquidation judiciaire ; qu'en considérant que Monsieur [...]

[...]Il ne résulte pas de l'article L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article[...]

[...]numéro 1 : articles L. 631-22, alinéa 1er, et L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce[...]

[...] L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du plan [...] prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 631-22 du code de commerce. [...]