[...] 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10. [...] 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble l'article 1347-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 14. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Résolution[...]

[...]Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - [...]

[...]Article 1229 du code civil.[...]

[...] Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. [...] Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil, le Comité de la foire doit restituer à M. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Contrat exigeant[...]

[...]Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - [...]

[...]Articles 1218 et 1229, alinéa 3 du code civil.[...]

[...] 1217, 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3. [...] 1217 et 1231-1 du Code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets[...]

[...]Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été[...]

[...]Articles 1217, 1227 et 1229 du code civil.[...]

[...] 31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ». [...] Selon l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. 7. [...]

[...]Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Cession d'actions - Résolution judiciaire[...]

[...]Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - [...]

[...]Article 1229 du code civil.[...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. [...] avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. [...]

[...] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. [...] Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 6. [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7. [...] , ou allouer seulement des dommages et intérêts. » L'article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat. [...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Evènement[...]

[...]Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle[...]

[...]Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Evènement[...]

[...]article 1218, alinéa 1, du code civil.[...]

[...] 1229 du code civil, 278-0 bis du code général des impôts et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ensemble l'article 1229 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] 450 du code de procédure civile. [...]

[...] R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 [...] R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil. [...]

[...] 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4. [...] 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. [...]

[...] R. 5211-40 et R. 5211-56 du code de la santé publique, les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 20. [...] R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ». [...]

[...]Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation[...]

[...]Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation[...]

[...]du 14 juin 1993, annexe II ; Article 1382, devenu 1240, du code civil.[...]

[...] [X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant [...] 4, quand le protocole d'accord formait un tout indivisible résultant de concessions réciproques, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil, ensemble l'article 2044 du code civil ; DEUXIEME [...]

[...] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [...] L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...] a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'articles 455 du code de procédure civile : 6. [...] 1103 et 1229, alinéa 3, du code civil. [...]

[...] 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail : 6. [...] Selon l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article [...]

[...] T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M... [...] 1226 et 1229 du code civil ensemble l'ancien article 1134 du code civil. [...]

[...] 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. [...] 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du même code. [...]

[...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y... [...] Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220-1 et 1229 du code de procédure civile, le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition [...]

[...]Cassation civil - MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Autorisation à tester - Conditions -[...]

[...]476, alinéa 2, du code civil, relève que celle-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité[...]

[...]article 476, alinéa 2, du code civil[...]

[...] 1183 ancien, 1224 et 1229 nouveaux du code civil ; 4°/ que, en toute hypothèse, la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu d'un crédit vendeur de 750 000 dollars pour l'acquisition des parts [...] Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique [...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. [...]

[...] 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction [...] 1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil). [...]