[...] Outre celles mentionnées à l'article L. 123-1, pour l'application de l'article 243 du code des douanes de l'Union, des zones franches peuvent être instituées par décret en Conseil d'Etat après avis des [...]

[...] Une zone de surveillance spéciale, dénommée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes, dans les conditions prévues par le présent code. [...] Le rayon des douanes comprend une zone terrestre et une zone maritime. [...]

[...] L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. [...] Elle constitue le rayon des douanes. [...]

[...] Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent [...] chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande. [...]

[...] En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes. [...]

[...] des douanes. [...] des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. [...]

[...] Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L. 2241-1-1 est accordé aux agents des douanes : 1° En tenue d'uniforme ; 2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés [...] dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. [...]

[...] D. 2241-6 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code [...] des douanes. [...]

[...] Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense. [...]

[...] Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les officiers de douane judiciaire procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes [...] des douanes. [...]

[...] Les officiers de douane judiciaire sont compétents pour rechercher et constater : 1° Les infractions prévues par le code des douanes ; 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie [...] code de la défense ; 7° Les infractions de blanchiment prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ; 8° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 9° Les infractions prévues [...]

[...] compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'officiers de douane judiciaire. [...] Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. [...]

[...] -Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9 , pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l' article 40 du code de procédure pénale , à raison [...] le cadre des réquisitions prévues à l' article L. 1321-1 du code de la défense . [...]

[...] Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et [...]

[...] dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4 , les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l' article L. 1321-1 du code [...] -Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à [...]

[...] I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306 , 321 , 412 , 450 , 454 ,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier [...] II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce : 1° Les attributions prévues à l' article 319 du code général des impôts ; 2° (Dispositions devenues sans objet). 3° Le monopole de vente [...]

[...] La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts. [...]

[...] La direction générale des douanes et droits indirects : 1° (sans objet). 2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même [...] code ; 3° (sans objet). 4° (sans objet). 5° (sans objet). [...]

[...] Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office [...] des douanes et droits indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents chargés de leur intérim peuvent [...]

[...] Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions [...] fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas. [...]

[...] l'annexe III au même code ; 6° Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu au IV de l'article 302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même code ; 7° Autorisation [...] , prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ; 35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes [...]

[...] I. – Les directeurs mentionnés au I de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques peuvent déléguer leur signature : 1° Aux agents [...] II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature : 1° Aux [...]

[...] Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article [...] 408 de l'annexe II au code général des impôts : 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre [...]

[...] I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de l' article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la direction générale des finances publiques exerçant [...] mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. [...]

[...] Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes. [...]

[...] Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes. [...]

[...] sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes [...] sont définies par le code des douanes . [...]

[...] prévues par le code des douanes. [...] Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code. [...]

[...] L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. [...] Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code. [...]

[...] obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives : 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code [...] ; 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20. [...]

[...] consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance définie par l'article 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code [...] des douanes. [...]

[...] s'appliquent aux mêmes activités et dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles 3,4 et 5 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code [...] des douanes. [...]

[...] d'électricité due ; 3° La demande mentionnée au 2° est adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Lorsqu'une demande d'accréditation a été présentée auprès d'une direction régionale des douanes [...] dans les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'accréditation ainsi obtenue vaut auprès [...]

Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

[...] monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances [...] L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code [...]

[...] dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement [...] (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts. [...]

[...] placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de [...] la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts. [...]

[...] Il s'agit de : 1° Si l'importateur est établi dans un Etat membre, celui-ci ou le représentant en douane indirect qu'il a désigné conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union, dès lors que [...] ce représentant a accepté d'être assujetti pour cette importation ; 2° Si l'importateur n'est pas établi dans un Etat membre, le représentant en douane indirect. [...]

[...] La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 299 à 266 terdecies du code des douanes. [...]

[...] agents mentionnés à l'article L. 415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du présent code [...] ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le [...]

[...] nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, d'un engagement dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes prévue au chapitre [...] II bis du titre II du code des douanes d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l' article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure , d'un service civique prévu au II de l'article L. 120 [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles L. 262 , L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités [...] et L. 621-108 du code de commerce. [...]

[...] Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes [...]

[...] SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC [...] au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock [...]

[...] titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code [...] des douanes de l'Union. [...]

[...] infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code [...] à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes. [...]

[...] infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code [...] Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes. [...]

[...] aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions [...] en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. [...]

[...] Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent [...] livre : 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont [...]

[...] du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions [...] localement ayant le même objet ; 3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par [...]

[...] Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes . [...]

[...] injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites ; 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes [...] et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. [...]

[...] Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement [...] par la direction générale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnées à l'article L 521-8-1. [...]

[...] Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6 , R. 411-18 , R. 412-16 , R. 433-1 à R. 433-7 , ainsi que les infractions [...] prévues aux articles R. 211-14 , R. 211-17 , R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances. [...]

[...] prévue par le présent code. [...] L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres [...]

[...] la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ; 2° Aux autorités judiciaires ; 3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l' article 14 du code [...] monétaire et financier , pour l'exercice de leurs missions prévues par ce même code . [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités [...] 621-107 et L. 621-108 du code de commerce. [...]

[...] SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC [...] au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock [...]

[...] du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de transport qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est autorisé, en application du 2° de l'article L. 311-39 du code [...] présente section et des textes pris pour son application ; 2° Tout ou partie des tabacs manufacturés qu'il vend sont exonérés de l'accise sur les tabacs en application de l'article L. 311-8 du même code [...]

[...] section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code [...] général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. [...]

[...] Les agents des douanes sont chargés : 1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le présent code pour les médicaments, substances ou préparations [...] Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. [...]

[...] Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du [...] 24 novembre 2015 et du code des douanes. [...]

[...] travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième partie du présent code [...] ou d'un règlement européen est assurée par les ministres chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les limites de leurs attributions respectives. [...]

[...] Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation. [...]

[...] L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1. [...]

[...] C. de l'annexe 1 du présent code et dont la valeur est inférieure au seuil fixé par ladite annexe. [...] Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation [...]

[...] Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 sont présentées aux bureaux de douane dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. [...]

[...] comptes fait application de l'article D. 131-9 , la notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R. 141-10 est faite aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes [...] Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des comptes compétente. [...]

[...] A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent, sous leur responsabilité, un état récapitulatif [...] , régionaux des finances publiques , à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des douanes de Paris, qui les annexent aux comptes de gestion qu'ils rendent à la Cour des [...]

[...] un même arrêt ou une même ordonnance, sur les états annexes visés à l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes [...] Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au receveur principal régional des douanes de [...]