[...] responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l' article [...] L. 832-4 du code de commerce , par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret [...]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Forme et apposition des poinçons

[...] la garantie du titre, en application l' article L. 832-4 du code de commerce et de l' article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts ; 5° Autorisation de modifier les conditions auxquelles [...] et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts ; 11° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce pour [...]

[...] 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ; 3° Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et des articles [...] et de l'article 202 L de l'annexe II au même code ; 5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 A du CGI ; [...]

Chapitre II : Dispositions particulières > Section 3 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.

[...] s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II [...] de l'article 1691 bis du code général des impôts. [...]

Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques

[...]pour les produits agricoles ; Vu le code des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des[...]

[...] Le livre VIII du code du travail est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « LIVRE VIII « DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'OUTRE-MER » II. - A l'article L. 800-1, après les notes : « départements [...] d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et la référence à l'article 1144 du code rural est remplacé par une référence à l'article L. 722-20 du même code. [...]

[...] Le premier alinéa de l'article 63 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 4, 9, 10 (II à IV), 27 et 39 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » [...]

[...] Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du même code est complété par les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon ». [...]

[...]son article 21 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du[...]