[...] et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent également [...] ° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées [...]

[...] / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail [...] duodecies du code général des impôts que les dispositions de cet article, qui définissent les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail bénéficiant, en raison de leur nature, [...]

[...] articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre [...] 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail (...) / (...)/ 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail [...]

[...] 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi [...] au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233- 61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année [...]

[...] 7 Articles L. 1237-18 et suivants du code du travail 8 Articles L. 1237-19-1 et suivants du code du travail 9 Article L. 2242-20 du code du travail b. Identification des [...] dispositions de l’article L. 1237-18-3, du 3° de l’article L. 5123-2 et de l’article R. 5123- 2 du code du travail ; - Le cas échéant, l'accord de la caisse mentionnée aux articles L. 323-3-1 et L. [...]

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Travail, emploi, formation professionnelle

Travail

[...]l’emploi, du travail et des solidarités, Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités[...]

[...] conséquence, et conformément à l’article L.1237-18-2 du Code du Travail, les délais et modalités de la procédure d’information-consultation du CSE sur les ruptures de contrat de travail d’un commun accord notamment [...] préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail. Conformément à l’Art. L. 1237-18-2 du code du travail, l'accord collectif détermine : · 1° La durée du congé [...]

[...] conséquence, et conformément à l’article L.1237-18-2 du Code du Travail, les délais et modalités de la procédure d’information-consultation du CSE sur les ruptures de contrat de travail d’un commun accord notamment [...] préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail. Conformément à l’Art. L. 1237-18-2.du code du travail, l'accord collectif détermine : · 1° La durée du congé [...]

[...] 18 Article 8 – Commission de suivi de l’accord 19 Préambule Pour préparer l’entreprise et les salariés aux évolutions de l’entreprise et conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail, la [...] de rémunération, etc. …) · l’indemnité de rupture du contrat de travail qui, conformément au 7° de l’article L.1237-18-2 du Code du travail, ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement [...]

[...] contrat de travail dans le cadre du départ volontaire à la retraite 52 Article 4. DISPOSITIONS GENERALES 54 Article 4.1 Commission de suivi de l’ avenant 54 Article 4.2 Durée de l’avenant 54 Article 4.3 Révision [...] préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail. Conformément à l’article L. 1237-18-2 du code du travail, l'avenant collectif détermine : · 1° La durée du congé [...]

[...] préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail. Conformément à l’article L. 1237-18-2.du code du travail, l'accord collectif détermine : · 1° La durée du congé [...] nombre de points Le présent article a pour objet de faire bénéficier aux salariés qui ont adhéré au congé de mobilité visé aux articles L 1237-18 et suivants du Code du travail, de points de retraite complémentaire [...]

[...] contrat de travail dans le cadre du départ volontaire à la retraite 52 Article 4. DISPOSITIONS GENERALES 54 Article 4.1 Commission de suivi de l’ accord 54 Article 4.2 Durée de l’accord 54 Article 4.3 Révision [...] préparation et la réalisation de leur projet conformément à l’article L.1237-18 du Code du travail. Conformément à l’article L. 1237-18-2 du code du travail, l'accord collectif détermine : · 1° La durée du congé [...]