[...] Aux termes, de première part, de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord [...] En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, telles celles qui viennent d'être exposées, ne s'appliquent pas à la rupture [...]

[...]résulte des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-4 et de l’article L. 1237-8 du code du travail que l'autorité[...]

[...]DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE – 1) CONFORMITÉ À L’ARTICLE L. 1237-19 DU CODE DU TRAVAIL – 2)[...]

[...] et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent également [...] ° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées [...]

[...] le cadre des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail. [...] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / (...) / 7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement [...]

[...] / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail [...] duodecies du code général des impôts que les dispositions de cet article, qui définissent les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail bénéficiant, en raison de leur nature, [...]

[...] L. 1237-19-1 du code du travail. [...] 2020 ", cette mention, superfétatoire au regard de l'étendue du contrôle fixée par l'article L. 1237-19-3 du code du travail, ne saurait être utilement critiquée. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. Licenciements.
[...]

[...] L. 1237-19-1 du code du travail. [...] 2020 ", cette mention, superfétatoire au regard de l'étendue du contrôle fixée par l'article L. 1237-19-3 du code du travail, ne saurait être utilement critiquée. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. - Licenciements.
[...]

[...] collective dans le cadre des dispositions des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail. [...] société Paragon Transaction, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1237-19 du code du travail. 5. [...]

[...] L'article 10 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 a eu pour objet, notamment, de créer l'article L. 1237-19-1 du code du travail dont le 1° prévoit que l'accord collectif de rupture conventionnelle collective [...] du comité unique de l'établissement public, assimilé à un comité social et économique pour l'application du 1° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail. [...]

[...]CETAT66-07 Travail et emploi. Licenciements.
[...]

[...] articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre [...] 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail (...) / (...)/ 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail [...]

[...] Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L. 1237-19-4 du code du travail, la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et [...] collective que s'il est conforme à l'article L. 1237-19 de ce code, qu'il comporte les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, qu'il contient des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, [...]

[...]d'entreprise définies aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail. 2) Cette vérification implique[...]

[...]CETAT66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE[...]

[...] Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du code du travail : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique [...] L. 1237-19-1 du code du travail. [...]

[...]ayant rendu les dispositions du code du travail relatives à la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un[...]

[...]CETAT66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC [RJ1] –[...]

[...] 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi [...] au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233- 61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année [...]

[...] Par une décision née du silence gardé par l'administration pendant quinze jours conformément à l'article L. 1237-19-4 du code du travail, la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et [...] B... était habilité, en vertu de l'article L. 2232-17 du code du travail, à participer aux négociations et signer cet accord. [...]

[...] aux articles L. 1237-19-1 et suivants du code du travail ; - soit un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) dans les conditions prévues à l’article L. 1237-28 du code du [...] 7 Articles L. 1237-18 et suivants du code du travail 8 Articles L. 1237-19-1 et suivants du code du travail 9 Article L. 2242-20 du code du travail b. Identification des [...]

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Travail, emploi, formation professionnelle

Travail

[...]l’emploi, du travail et des solidarités, Directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités[...]

[...] conformément à l’article L 1237-19-1 du code du travail, que les salariés souhaitant s’inscrire dans le dispositif bénéficient d’un droit de rétractation encadré dans le temps. Article 1 – Modalités et [...] prévue par le Code du travail. En tout état de cause, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir au plus tôt que le lendemain du jour de réception de l’autorisation. Article 9 – Rappel de [...]

[...] rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, reposant exclusivement sur le volontariat. Le 25 septembre 2025, la Société [...] confiance mutuelle entre les Parties. Article 2. Rappel des thèmes à aborder dans l’accord de RCC Pour rappel, et conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail l’accord de RCC déterminera : · [...]

[...] Conventionnelle Collective (RCC) conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du Travail. Pour mémoire, l’article L1237-19-1 du code du travail prévoit : L'accord portant rupture conventionnelle collective [...] l’inspecteur du travail sera saisi d’une demande d’autorisation de rupture du contrat de travail. Conformément à l’article L1237-15 du Code du travail La rupture du contrat de travail du salarié protégé [...]

[...] Les parties conviennent que la négociation portera sur l’ensemble des thèmes de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail et notamment les thématiques suivantes : 1° Les modalités et conditions d'information [...] passé par les salariés à ces réunions sera comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail effectif. ARTICLE 6 – Date de mise en place d’un accès à un Espace d’information (Alixio Mobilité) en cours [...]

[...] respect des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail (tels qu’adaptés au contexte CDC par l’article 26 bis de transformation de la fonction publique). II. Contexte de la relation de travail Il est [...] des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail (tels qu’adaptés au contexte CDC par l’article 73 de la loi de transformation de la fonction publique). II. Contexte de la relation de travail Il [...]

[...] COMPLETER, la rupture du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail en application, notamment, de l'article L. 1237-19-2 du Code du travail. Pour les mandats le nécessitant [...] du contrat de travail d'un commun accord 1.1 Principe de la rupture Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'accord collectif portant rupture conventionnelle [...]

[...] emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties. 1.2 Objet du présent accord Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le présent accord porte sur : [...] notamment conclu dans les conditions visées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, cet accord devra être signé par une ou plusieurs [...]