[...] b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. / (...) / Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles [...] R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ". [...]

[...]prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ». Aux[...]

[...]OU LA FAÇADE D'UN BÂTIMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE LA SOUS-DESTINATION D'UN BÂTIMENT AU SENS DE L'ARTICLE[...]

[...] [W] avait irrégulièrement modifié l'aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. [...] R. 421-17 du code de l'urbanisme, a, sans méconnaître l'objet du litige, retenu que la commune n'établissait pas que M. [...]

[...] : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration [...] R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ". [...]

[...] : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration [...] R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. ". [...]

[...] Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de [...] Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme: " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 [...]

[...]changements de destination qui, en vertu de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration[...]

[...]R. 421-17 DU CODE DE L’URBANISME) – 2) ILLUSTRATION.
[...]

[...] Aux termes de l'article R. 421-17 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 [...] Or, un tel changement de sous-destination est, en application des dispositions précitées de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dispensé de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme, notamment [...]

[...] de droit, de qualification juridique et d'appréciation ; - le projet litigieux relève d'un changement de destination vers une activité para-hôtelière, en application des dispositions des articles R. 421 [...] Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 [...]

[...] D'une part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (...) les changements de [...] que le permis de construire délivré sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ou la non-opposition à déclaration préalable prononcée sur le fondement de l'article R. 421-17 du même [...]

[...] l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une [...] Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421- [...]

[...] b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. / (...) / Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles [...] R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ". [...]

[...] R. 421-17 du code de l'urbanisme, d'autre part, que le projet méconnaît l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme communal et, enfin, que ce projet ne respecte pas l'article UD 12 du même [...] Selon l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux [...]

[...]d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation[...]

[...] au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / (...) ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. / (...) ". [...] Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à. [...]

[...] Q... à indemniser le préjudice subi par la commune de [...], sur le fondement de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sur une qualification différente de celle initialement retenue, la cour d'appel [...] Les juges ajoutent qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent faire l'objet d'une autorisation [...]

[...] Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421- [...] sous-destination n'a pas à être précédé d'une déclaration préalable en application de l'article R. 421-17 précité du code de l'urbanisme. [...]

[...] / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. [...] " représente l'office en justice, sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 421-17. [...]

[...]dispositions du 11° de l'article R. 421-16, de l'article R. 421-17 et de l'article R. 421-18 du code de[...]

[...]R. 421-16, R. 421-17 ET R. 421-18 DU CCH) - PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONDITION - AUTORISATION[...]

[...] En second lieu, aux termes de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles [...] Les illégalités affectant la décision attaquée résultent, ainsi qu'il a été dit, de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable de travaux et de la violation de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme [...]

[...] Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421- [...] Article 3 : Mme D... versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., à Mme A... [...]

[...] Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421- [...] Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 [...] A... a déposé une déclaration préalable de travaux sur le fondement des dispositions précitées du b) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, pour le seul objet d'un changement de destination de [...]