[...] L'article R. 313-25 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement. [...] DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B... et à l'Agence de services et de paiement. [...]

[...] L. 313-14-1 et celles de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de [...] Enfin, l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dispose que : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance [...]

[...] et du droit d'asile ; les premiers juges ont dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît [...] R. 313-25 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article [...]

[...] Aux termes de l'article R. 313-25 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée [...] à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : 1 [...]

[...] Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [...] Article 5 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté. N° 21VE01297 4 [...]

[...] Aux termes des dispositions de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance [...] DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Tarn est rejetée. [...]

[...] Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [...] DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. [...]

[...] Aux termes également des dispositions l'article R. 313-25 de ce même code " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée [...] à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : 1 [...]

[...] et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14-1 du même code ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il [...] Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-25 de ce code, l'étranger qui sollicite son admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement produit " 1° Les pièces justifiant de trois [...]

[...] Aux termes de l'article R. 313-25 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou [...] DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2100450 du tribunal administratif de Grenoble du 4 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. [...]

[...] R. 313-25 du code de l'urbanisme : L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L. 313-4 est délivrée par le préfet. [...] L. 313-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation spéciale de travaux visée à l'article L. 313-3, aux conditions définies à l'article R. 313-25 du même code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction [...]

[...] ° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265 [...] R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire [...]

[...] R. 313-25 du même code : l'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L. 313-3 et L. 313-4 est délivrée par le préfet. [...] L. 313-3 et L. 313-4 du code de l'urbanisme qui doit être délivrée par le préfet en application de l'article R. 313-25 du code de l'urbanisme précité, ceci alors même que cet architecte est le chef [...]

[...] auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article [...] Pour l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies... " ; qu'aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi [...]

[...] R. 313-27 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 313-25 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorisation spéciale [...] Article 2 : Mme X versera la somme de 1 000 euros à l'AFUL Nationale Michelet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 No 09BX03026 [...]