[...] du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. [...] 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme [...]

[...]démolition ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, au droit eu respect de la vie[...]

[...]du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Démolition - Convention européenne[...]

[...]du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Démolition - Proportionnalité[...]

[...]article L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits[...]

[...] L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, R. 421-1 du code de justice administrative, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque [...] la condamnation d'un prévenu pour infraction aux règles de l'urbanisme, et lui ordonnant, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement [...]

[...]Appréciation par les juridictions pénales - Cas - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme -[...]

[...]Saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif[...]

[...]Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme[...]

[...]article 710 du code de procédure pénale ; article 111-5 du code pénal[...]

[...] Dans ces conditions, le bâtiment conserve l'essentiel de ses murs porteurs au sens des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme. [...] dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. [...]

[...]dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme[...]

[...]SUR LA BANDE LITTORALE DES CENT MÈTRES (ARTICLE L.121-16 DU CODE DE L'URBANISME) - EXCEPTION - OPÉRATION[...]

[...] , l'arrêt attaqué énonce que les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l'urbanisme dispensent de toute formalité les travaux exécutés sur des constructions existantes, sauf exceptions telles que la [...] création d'une surface supérieure à 20 m2, que la notion de construction existante exclut nécessairement les constructions en ruine et que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme [...]

[...]Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme -[...]

[...]L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme faute qu'aient subsisté des murs porteurs, d'autre part,[...]

[...]articles L. 111-3, R. 421-13 et R. 21-14 du code de l'urbanisme[...]

[...] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de [...] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code [...]

[...]Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Permis de construire tacite - Preuve
[...]

[...]article R. 421-18 devenu R. 424-1 du code de l'urbanisme.[...]

[...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 31. [...] L. 480-5 du code de l'urbanisme, de l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, des articles 6, §.1er et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier [...]

[...]Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Remise en état - Cumul avec l'action publique[...]

[...]Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement[...]

[...]articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil[...]

[...] , de sorte que l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme était applicable ; - en tout état de cause, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme était applicable à cette opération, soit directement soit [...] De tels travaux, qui ne sont mentionnés ni aux articles R. 421-14 à R. 421-16 ni à l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. 7. [...]

[...]mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 421-8 de ce code, ne[...]

[...]DU CODE DE L'URBANISME - ABSENCE.[...]

[...] 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution [...] L. 160-1 du code de l'urbanisme ; "5°) alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge correctionnel qui retient une infraction en matière d'urbanisme ne peut statuer sur la [...]

[...]Cassation criminelle - URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Bénéficiaire[...]

[...]le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme[...]

[...]du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état des lieux -[...]

[...]article L. 480-4 du code de l'urbanisme[...]

[...] de plancher (CROQUIS 1) est définie aux articles L. 112-1 et R. 112-2 du code de l’urbanisme : « Art. L. 112-1 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la [...] définie par l’article R. 420-1 précité vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables (art. R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme) [...]

[...]de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du[...]

Logement, construction, urbanisme

[...]Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le secrétaire général[...]

[...]article 25 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement[...]

[...] L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement [...] agricole, qui ne constitue pas l'accessoire d'une maison d'habitation au sens de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, avait été transformé en maison d'habitation destinée à un couple de gardiens [...]

[...]criminelle - URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte[...]

[...]L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrées en[...]

[...]ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Astreinte assortissant une remise[...]

[...]article L. 480-7 du code de l'urbanisme[...]

[...] de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, [...] s’appuyer sur les dispositions de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour intégrer ces communes aux périmètres du bilan. Cet article prévoit en effet les dispositions [...]

[...](2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation[...]

Logement, construction, urbanisme

logements locatifs sociaux ; article 55 de la loi SRU ; bilan triennal ; carence

[...]et de la nature ; Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.[...]

[...] restaurer, conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. 1 Le 2ème alinéa de l’article L.211­2 du code de l’urbanisme précise qu’un établis [...] et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 [...]

[...]rétablir, par arrêté, conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis par exercice[...]

Logement, construction, urbanisme

droit de préemption; carence; article 55; loi SRU

[...]Articles L. 210-1 et suivants du code de l’urbanisme[...]

[...] -1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme. [...] L. 480-1 du Code de l'urbanisme et réprimé par l'article L.480 - 4 du même Code ; - ordonner la dépose des deux antennes illégalement installées sur le fondement de l'article L. 485-5 du Code de l'urbanisme [...]

[...]Cour d’appel - URBANISME - Déclaration préalable[...]

[...]Si, en application des dispositions des articles R.421-1, 8° et R.422-2 du code de l'urbanisme, l'implantation[...]

[...]Code de l'urbanisme articles R.421-1 8° et R.422-2[...]