[...] Les travaux de rénovation d'un immeuble au sens de l'article L. 262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. [...] Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 262-1 et qui rendent à l'état neuf [...]

[...] L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et [...] -A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ". XV. [...]

[...] Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 254-1, après les mots : « code du patrimoine », sont ajoutés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 780-6 du même code ». [...]

[...] Les dispositions relatives au Centre scientifique et technique du bâtiment sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire [...]

[...] Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses [...] R. 262-2, le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire ; 2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R. 262-1, le forfait est égal [...]

[...] réserves et selon les modalités figurant à la présente sous-section, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article [...] R. 262-1, et notamment les avantages en nature, ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. [...]

[...] Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation , dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent [...] Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] . 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l'article L. 823-3 [...] Par dérogation à l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation, la dernière mensualité de prêt n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée versée au propriétaire [...]

[...] L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. [...] Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020 [...]

[...]suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment son livre VIII ; Vu le code général des[...]

[...] Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de [...] plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. [...]

[...] Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret. [...]

[...] Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes [...] du code de l'éducation. [...]

[...]supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 2000-549[...]