[...] , la société PROMOBAT sera déboutée de sa demande d'attribution de ce même dépôt de garantie ; que l'application combinée des articles 1147 du Code civil et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...] , la société PROMOBAT sera déboutée de sa demande d'attribution de ce même dépôt de garantie ; que l'application combinée des articles 1147 du Code civil et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire -[...]

[...]R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation, que le contrat de vente n'étant pas conclu[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...]article R. 261-31 a) du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 1134 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 2004), que M. [...] R. 261-31, paragraphe c, du code de la construction et de l'habitation et alors que l'article L. 261-15 du même code n'est applicable qu'au contrat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt[...]

[...]L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la restitution du dépôt[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, R261-26, R261-31[...]

[...] A la date de conclusions des deux contrats litigieux, l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH) était ainsi rédigé : La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée [...] En outre, il invoque les articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH pour soutenir que la société CAP WEST GROUPE a manqué à ses obligations. [...]

[...] R. 261-31 c) du Code de la construction et de l'habitation n'exclut pas de son champ d'application les prêts dont le réservataire fait son affaire personnelle dès lors, du moins, que celui-ci est prévu [...] R. 261-31 c) du Code de la construction et de l'habitation ; 2° qu'en tout état de cause, le contrat préalable à la vente conclu entre les époux X... et la SCI du Rivage stipulait clairement qu'il était [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Dépôt[...]

[...]R. 261-26 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables et qu'ils[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-26, R261-31[...]

[...] R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, permettant au réservataire d'exiger la restitution du dépôt de garantie, la cour d'appel a violé l'article R. 261-31 du code de la construction [...] . 261-23 et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation ménage la faculté pour le vendeur de stipuler dans l'acte [...]

[...] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que le contrat de vente n'ayant pas été conclu du fait des acquéreurs et les conditions de l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation [...] 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Monsieur Bernard Y... et Madame Christine X... épouse Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être, dans le cas de la rénovation d'un[...]

[...] Par dernières conclusions du 26 octobre 2016, la SCI Méribel Aspen, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 261-15, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du [...] Par dernières conclusions du 26ctobre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, - débouter l'appelante de sa fin de [...]

[...] L . 121-1, L. 121-1-1, L . 121-5, L .121-6, L . 213-1 et L. 213-6 du code la consommation, R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, 121-1, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, 2, 3, [...] prévues à l'article R. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, peu important à cet égard que les équipements litigieux aient été jugés essentiels par le futur acquéreur ; que, dès lors, en [...]

[...] R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ni méconnu la loi des parties, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'était pas réalisée sans [...] 1134 du code civil, R. 261-26 et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulé au contrat de réservation [...]

[...] R 261-27, R 261-31 du code de la construction et de l'habitation. [...] 700 du code de procédure civile, - condamné les demandeurs in solidum à payer à maître OO... la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les demandeurs [...]

[...] L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. [...] Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 261-31, c) du Code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-31[...]

[...] L. 261-10 et suivants et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, il avait fait valoir que le projet de vente qui lui avait été communiqué n'était ni complet ni conforme à l'acte authentique [...] R. 261-30 du code de la construction et de l'habitation, lui précisait : « par suite, vous pouvez examiner ce projet durant au moins un mois, et me faire part, le cas échéant, de vos remarques. [...]

[...] 1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'une erreur matérielle [...] 1108 et 1109 du code civil, ensemble les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR [...]

[...] Dans le cas ou le réservataire renonçait à acquérir pour non réalisation de la condition d'obtention du prêt (cf alinéa C de l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'habitation), le dépositaire [...] l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [...]

[...] Par dernières conclusions du 5 novembre 2012, les consorts XY..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1184, 1147 du Code Civil, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...] Par dernières conclusions du 18 février 2014, la Société PORTEFOIN prie la Cour, vu les articles 1134, 1184 du Code Civil et L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de : - constater que [...]

[...] de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation : La vente [...] R.261-31 du code de la construction et de l'habitation ; Considérant que la SOCIETE FONCIERE ET D'AMENAGEMENT DE L'HAUTIL, qui a pour activités l'aménagement, la construction et la vente de logements, [...]

[...]dispositions des articles L.261-15 et R.261-31 du code de la construction et de l'habitation, qui précisent[...]

[...] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 261-18, R. 261-29 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...] L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, sans justifier que Marc X... ait accepté de s'expliquer sur ce fait, la cour d'appel a violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale [...]

[...]CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière[...]

[...]2° L'article 460 du Code pénal définissant le recel n'exige pas que le prévenu ait tiré un profit personnel[...]

[...]Détournement de fonds (article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation) - Recel des fonds[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-18[...]

[...] Le contrat reproduit enfin les articles R 261-28 à R 261-31 du décret du 29 juillet 1985. [...] de la construction et de l'habitation, auquel les parties ont entendu recourir volontairement, bien que l'immeuble à construire ne soit pas à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation [...]

[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble [...] L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas au réservant de modifier le projet initial à sa convenance ; que la société MGM a modifié de façon importante son [...]

[...] Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. [...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, est précédée d'un contrat préliminaire, les fonds déposés en garantie sont restitués si la condition suspensive affectant la vente et prévue à [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...]L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, est précédée d'un contrat préliminaire, les[...]

[...] L 261-15 du code de la construction et de l'habitation, auquel les parties avaient entendu recourir bien que l'immeuble à construire n'était pas à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et [...] de réservation tel que l'institue l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, auquel les parties ont entendu recourir volontairement, bien que l'immeuble à construire ne soit pas [...]

[...] L. 261-15 et R. 261-25, R. 261-30 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, la conclusion d'un contrat préliminaire de réservation, contrat qui ne doit comporter que les indications [...] R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, l'exercice de la faculté offerte au réservataire par cette disposition, dans des hypothèses qu'elle énumère expressément, de ne pas accepter les [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...]stipulant que " des modifications de détail d'ordre technique " pourraient être apportées à la construction[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...] 1382 DU CODE CIVIL, L. 261-15 ET R. 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE [...] 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES L. 261-15 ET 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AUTORISENT LE PROMOTEUR A MODIFIER LE PROJET DE CONSTRUCTION, EN OUVRANT AU [...]

[...]Les dispositions des articles L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, relatives[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-31[...]

[...] C..., promoteur d'une construction immobilière, qui a procédé à des ventes en l'état futur d'achèvement, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) d'avoir mis à sa charge le coût d'un sas dans [...] L. 261-15, R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces originaires annexées aux actes de vente contenaient l'obligation d'exécuter [...]

[...]Cassation civil - (Sur le 1er moyen) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, R261-25 à R261-31[...]