[...] X... a assigné la société Labant en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente en [...] L.261-15 et R.261-29 du code de la construction et de l'habitation ; 4°) ALORS QUE l'absence de mention, dans le contrat de réservation prévu par l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles L. 261-15 et R. 261-29 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Sur le premier moyen : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation [...] Y... n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation, il ne peut lui être reproché d'avoir conservé le chèque par-devers lui, dès lors qu'il n'a causé [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire[...]

[...]contrat de réservation conclu en vue de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'une maison d'habitation[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, R261-29[...]

[...] , l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1304 du code civil et L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ; 4°- Alors que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour [...] contrat frappé de caducité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1147, 1176 du code civil et L.261-15 du code de la construction et de l'habitation ; 3°- Alors que si la condition suspensive [...]

[...] pénal, des articles L. 261-18 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué [...] de l'immeuble, de sorte que, en l'utilisant à cette fin, Z... s'était rendu coupable d'un détournement, au sens de l'article L. 461-18 du Code de la construction et de l'article 408 du Code pénal ; qu'en [...]

[...]Infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation - Recherche nécessaire[...]

[...]L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation (1).[...]

[...]Infraction prévue à l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation - Recherche nécessaire[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, L261-16, L261-18[...]

[...] LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 261-18, R. 261-29 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation [...] L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, sans justifier que Marc X... ait accepté de s'expliquer sur ce fait, la cour d'appel a violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale [...]

[...]CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière[...]

[...]2° L'article 460 du Code pénal définissant le recel n'exige pas que le prévenu ait tiré un profit personnel[...]

[...]Détournement de fonds (article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation) - Recel des fonds[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-18[...]

[...] L. 261-12, L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la vente d'immeubles à construire que des articles 5 de la loi du 2 janvier 1970, 55, 56 et 59 du décret du 20 [...] X... avait pu légitimement croire que le gérant de la société PM avait le pouvoir de recevoir un acompte, a violé ces textes ainsi que l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions [...]

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES ARTICLES 29 A 35 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS LES ARTICLES L.261-15 ET R 261-25 A R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION [...] ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE PAR LE CONTRAT DE RESERVATION, LE VENDEUR S'ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN DEPOT DE GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ; ATTENDU [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Action[...]

[...]- * VENTE - Promesse de vente - Définition - Construction immobilière - Immeuble à construire - Distinction[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-15, R261-25, R261-26, R261-27, R261-28, R261-29, R261-30[...]

[...] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 5, 6, 16.1° et 18.1° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice [...] R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen péremptoire, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " et alors, [...]