[...] 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable [...] au litige, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; Article 1315, devenu 1353 du code civil[...]

[...] L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et [...] R 261-21 du code de la construction et de l'habitation et comme le fait remarquer M. [...]

[...]lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation, à rapprocher : 3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de notifier ladite constatation aux époux I..., faite conformément à l'article R. 261- 2 du CCH, par-devant les notaires W... et F... qui ont [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation [...] 1251-3° du code civil et R.261-21 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]

Viole par suite l'article 1251 3° du code civil, ensemble l'article R. 261-21 du code de la[...]

[...]SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Domaine d'application - Garantie[...]

[...]articles 1251 3° du code civil et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'ayant constaté des inachèvements et des désordres, le syndicat des copropriétaires des immeubles Chalets Camille a assigné le maître de l'ouvrage [...] d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme, 1134 du Code civil et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que le principe de sécurité [...]

[...]Cassation civil - 2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation.[...]

[...]Cassation civil - 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-24[...]

[...] R 261-17 et R 261-21 du code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui la donne envers l'acquéreur solidairement avec le vendeur à assurer l'achèvement de l'immeuble, fait naître à la [...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elles cessent donc lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation, conformément [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation, articles L261-11, R261-17, R261-21[...]

[...] R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution [...] R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°) Alors que en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement [...]

[...] La SCI a souscrit la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation auprès de la Compagnie européenne de garanties immobilières devenue la Compagnie européenne [...] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. [...]

[...] R 261-26 du code de la construction et de l'habitation. [...] R 261-26 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Viole l'article R. 261-26 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour annuler[...]

[...]article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...] L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction [...]

[...] et proposés à la réception en avril 2003, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu [...] vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant les travaux abandonnés par le constructeur défaillant [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux[...]

[...] prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation et [...] la mise en liquidation du constructeur, au motif qu'envers elle, en application des articles R. 261-21 à 24 du Code la de construction et de l'habitation, la notion d'achèvement s'apprécie par référence [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]articles R. 261-1, R. 261-2 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 13. [...] R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février [...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10. [...] Selon l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, la garantie d'achèvement donnée par les établissements [...]