[...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de notifier ladite constatation aux époux I..., faite conformément à l'article R. 261- 2 du CCH, par-devant les notaires W... et F... qui ont [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] 1315, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 1792-6 de ce code et R. 261-17 du code de la construction et de l'habitation ; 3° / qu'en énonçant que la garantie due par la Caisse régionale de crédit [...] 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles 1792-6 de ce Code et R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en énonçant que la garantie due par la Caisse Régionale [...]

[...]de l'achèvement par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, à rapprocher : 3e[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de[...]

[...]articles 1134 et 1792-6, alinéa 2, du code civil ; articles R. 261-1, R. 261-17 et R. 261-24 du code[...]

[...] R 261-17 et R 261-21 du code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui la donne envers l'acquéreur solidairement avec le vendeur à assurer l'achèvement de l'immeuble, fait naître à la [...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elles cessent donc lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation, conformément [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation oblige la banque qui[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation, articles L261-11, R261-17, R261-21[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation [...] R261-21 du code de la construction et de l'habitation ; que ce texte prévoit que « la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R.261-17 prend la forme : a) soit d'une ouverture [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]

Viole par suite l'article 1251 3° du code civil, ensemble l'article R. 261-21 du code de la[...]

[...]SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Domaine d'application - Garantie[...]

[...]articles 1251 3° du code civil et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10. [...] Selon l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, la garantie d'achèvement donnée par les établissements [...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9. [...] Selon l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, la garantie d'achèvement donnée par les établissements [...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9. [...] Selon l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, la garantie d'achèvement donnée par les établissements [...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10. [...] Selon l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016, la garantie d'achèvement donnée par les établissements [...]

[...] " que le vendeur fournit à l'acquéreur la garantie "intrinsèque" résultant des conditions de l'opération prévue à l'article R 261-18 du code de la construction et de l'habitation, ce texte ainsi que celui [...] R. 261-18 b du CCH et il est procédé au rappel des dispositions des articles R. 261-18 et R. 261-20 du même code ; qu'enfin, il est indiqué qu'en application de l'article R 261-20 du CCH, l'acheteur reconnait [...]

[...] " que le vendeur fournit à l'acquéreur la garantie "intrinsèque" résultant des conditions de l'opération prévue à l'article R 261-18 du code de la construction et de l'habitation, ce texte ainsi que celui [...] R. 261-18 b du CCH et il est procédé au rappel des dispositions des articles R. 261-18 et R. 261-20 du même code ; qu'enfin, il est indiqué qu'en application de l'article R. 261-20 du CCH, l'acheteur [...]

[...] R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction aux faits de l'espèce, que "la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette [...] R. 261-20 du code de la construction et dc l'habitation, l'acheteur reconnaît être averti de la teneur de la garantie d'achèvement fournie ; en outre, ces actes reproduisent les articles R. 261-17, R. [...]

[...] Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap Dolus ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu [...] nécessairement extrinsèque, a violé les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation. [...] L261-11 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente d'immeuble à construire doit préciser la garantie de l'achèvement de l'immeuble ; qu'au terme des dispositions de l'article R261 [...]

[...] R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que des appartements ont été acquis par les consorts X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... ; que l'EURL a été placée [...] et proposés à la réception en avril 2003, la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux[...]

[...] Ensuite, l'acte authentique de vente du 26 février 2004 rappelle (p. 15) qu'au sens de l'article R. 261-1 8 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement est constituée si l'immeuble [...] R 261-17 du code de la construction et de l'habitation le législateur laisse le choix entre deux formes de garantie d'achèvement, la garantie intrinsèque qui résulte de l'existence de conditions propres [...]

[...] L'article R 261-20 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour l'application des dispositions de l'article R 261-18 b), le contrat doit préciser : "- que l'acheteur reconnaît être averti [...] R 261-17, R 261-18 b) et R 261-20 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont intégralement reproduites. [...]

[...] le vendeur a fourni la garantie d'achèvement qui résulte des conditions propres à l'opération au sens et dans les termes des articles R 261-17 et R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation [...] le vendeur a fourni la garantie d'achèvement qui résulte des conditions propres à l'opération au sens et dans les termes des articles R261-17 et R261-18 b du Code de la construction et de l'habitation [...]

[...] R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article R [...] R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil. [...]

[...] a l'obligation de fournir une garantie d'achèvement ou de remboursement dans les conditions prévues aux articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que cette garantie [...] R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, que la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme, soit d'une ouverture de crédit par laquelle [...]

[...] Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 261-17, R. 261-21 du Code de la construction et du Code [...] du Code de la construction et de l'habitation, sous la forme d'une ouverture de crédit, n'est destinée qu'à assurer la protection des acquéreurs, sans rechercher si la SCI Les Sablons disposait des fonds [...]

[...]- Ouverture de crédit - Crédit en vue d'une construction - Garantie d'achèvement des travaux - Définition[...]

[...]Code de la construction R261-17 et R261-21[...]

[...] L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment son article R. 261-17, la caution se porte caution solidaire envers les acquéreurs de l'immeuble des engagements du [...] la construction telle que définie à l'article R. 261-24 du CCH … » ; que l'article 6 prévoit au titre de la rémunération de la caution que « Le présent cautionnement donnera lieu à la perception d'une [...]

[...] " que le vendeur fournit à l'acquéreur la garantie "intrinsèque" résultant des conditions de l'opération prévue à l'article R 261-18 du code de la construction et de l'habitation, ce texte ainsi que celui [...] R. 261-18 b du CCH et il est procédé au rappel des dispositions des articles R. 261-18 et R. 261-20 du même code ; qu'enfin, il est indiqué qu'en application de l'article R. 261-20 du CCH, l'acheteur [...]