[...] L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et [...] L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction [...]

[...]lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation, à rapprocher : 3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de notifier ladite constatation aux époux I..., faite conformément à l'article R. 261- 2 du CCH, par-devant les notaires W... et F... qui ont [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7. [...] en la remettant au vendeur sans justifier de l'accord de ceux-ci. 9.En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire [...]

[...] . 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7. [...] En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire l'obligation de séquestrer le solde du prix de vente en cas [...]

[...] R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7. [...] En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire l'obligation de séquestrer le solde du prix de vente en cas [...]

[...] R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; que toutefois il peut être consigné [...] R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Viole l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui, pour débouter[...]

[...]articles L. 261-16 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les paiements [...] 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu [...]

[...]Dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation - Application[...]

[...]1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.[...]

[...]Dispositions de l'article 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation - Application[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-14[...]

[...] Christian F... et Madame Sylvie G... épouse F..., afin d'obtenir le paiement du solde du prix de vente ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation [...] R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 4 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article 4 du code civil ; articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de la construction [...] et de l'habitation et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. [...]

[...] R 261-14 du code de la construction et de l'habitation, en raison des désordres et non-conformités affectant un bien acquis en l'état futur d'achèvement, vaut paiement de sorte que l'action du constructeur [...] [Y] [E] de ne pas avoir soulevé cette fin de non recevoir, qui ne présentait aucune chance d'être retenue, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de [...]

[...] 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 18. [...] 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les [...]

[...] X... et le syndicat des copropriétaires du 3/5, rue Desaix ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai [...] R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation précisant que le taux de la pénalité de retard dans les paiements ou les versements ne peut excéder 1 % par mois, la clause du contrat de vente [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 261-14 du Code de la construction[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-14[...]

[...] Y..., * 41. 500 euros pour M. et Mme Z..., A TITRE subsidiaire, Au visa des articles 488, 771, alinéa 4, 907 du code de procédure civile, R 261-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation [...] Sur la demande subsidiaire Se fondant sur les dispositions des articles 488, 771, alinéa 4, 907 du code de procédure civile, R 261-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, la SCI 34 [...]

[...]Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée[...]

[...]Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises[...]

[...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a donc lieu de rechercher si l'immeuble était achevé au sens de l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation compte tenu [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a donc lieu de rechercher si l'immeuble était achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation compte [...]

[...] L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil. [...] 1601-4 du code civil et L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 ancien, devenu 1103, et 1984 du code civil. [...]

[...]Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016[...]

[...]article 1184 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[...]

[...] 1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " étant précisé que " compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du ,solde est convenu payable [...] 1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " étant précisé que " compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du ,solde est convenu payable [...]

[...] R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...] , s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 261-20 du Code de la construction et de l'habitation, sur le caractère autonome de la garantie d'achèvement par rapport à l'obligation du vendeur et sur [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation que le[...]

[...] L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 2° que l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation [...] en cours de construction et prévoyant le paiement immédiat du prix contrevenait aux dispositions des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, a légalement [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Est nulle en application des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-10, L261-12, R261-14[...]

[...] 1382 du Code civil, ensemble l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner le notaire à payer une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts à [...] Y... ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera [...]

[...]Notaire - Responsabilité - Financement de la construction d'un ensemble immobilier - Règlement partiel[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-14[...]

[...] 1792-6, alinéa 1er du Code civil et L. 111-9 du Code de la construction et de l'habitation "dans les meilleurs délais lors de l'achèvement de l'immeuble". [...] 1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation", étant précisé que "Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du solde est convenu payable [...]

[...] R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, alors, selon le moyen, que l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation est distinct de la réception [...] R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation et calculés à partir de pourcentage du prix total ; qu'en décidant de ne pas prendre en compte dans ce prix, celui des travaux supplémentaires, [...]

[...]Cassation civil - 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Achèvement de l'immeuble[...]

[...]1° Justifie sa décision au regard de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation R261-1[...]

[...] R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation » après avoir, d'une part, constaté que le logement des époux X...n'était pas achevé au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et [...] R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] payer le prix des ouvrages à mesure de l'avancement des travaux, et l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation précise que le vendeur peut solliciter 95 % du prix lors de l'achèvement [...] de deux ans, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que le vendeur peut exiger le paiement de la totalité du prix lors de la mise à disposition de la chose vendue ; [...]