[...] [X] demande à la cour, en application des dispositions de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner, aux frais et sous la responsabilité de la CGI, la "déconstruction-reconstruction [...] R 261-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation: " L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil ( ....) lorsque [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]Article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, et de notifier ladite constatation aux époux I..., faite conformément à l'article R. 261- 2 du CCH, par-devant les notaires W... et F... qui ont [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation " pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Equateur de ses demandes dirigées contre la Caisse régionale de crédit [...] agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur, garante de l'achèvement de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation par fausse application et, par [...]

[...]de l'achèvement par l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, à rapprocher : 3e[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de[...]

[...]articles 1134 et 1792-6, alinéa 2, du code civil ; articles R. 261-1, R. 261-17 et R. 261-24 du code[...]

[...] R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation aux fins de dire si les immeubles étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du même code ; que, la personne qualifiée ayant conclu à l'inachèvement [...] R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 4 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article 4 du code civil ; articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 6°/ qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, la société Francelot a fait valoir qu'elle avait [...]

[...] -1 du Code de l'urbanisme, ou de sa constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de déclaration [...] les dispositions de l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation ne concernent que la vente à terme ; que la constatation de l'achèvement par une personne qualifiée n'est pas exigée [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Les dispositions de l'article R.261-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient la[...]

[...]articles R. 261-2 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que le vice ou la non-conformité pouvant faire obstacle à la constatation d'achèvement l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement peut concerner [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation devait s'entendre comme portant tant sur la maison que sur ses éléments d'équipement, pouvant se situer à l'extérieur, la cour d'appel a violé le [...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 13. [...] R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février [...]

[...] prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation et [...] nullement qu'elles ont été régulièrement mises en oeuvre par les intimés ; que dans ce dernier cas, l'achèvement est défini par l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, disposant [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]articles R. 261-1, R. 261-2 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 5. [...] 1601-1 et 1601-3 du code civil, ensemble les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a donc lieu de rechercher si l'immeuble était achevé au sens de l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation compte tenu [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a donc lieu de rechercher si l'immeuble était achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation compte [...]

[...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire valoir [...] 1134 du Code civil, ensemble l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation 2°) ALORS, D'AUTRE PART. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; articles 1134, 1135, 1170, 1174 et 1601-3[...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option de l'acquéreur à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option de l'acquéreure à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option des acquéreurs à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option de l'acquéreur à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option de l'acquéreure à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option des acquéreurs à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]

[...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. [...] R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, puis rappelé que l'arrêt du 11 mai 2016 avait fait courir le délai d'option de l'acquéreur à compter de la déclaration d'achèvement des travaux [...]