[...] Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la détermination du coefficient de révision du loyer mentionné à l'article L. 251-5 est le revenu moyen au mètre carré. [...] Pour les locaux à usage d'habitation, la surface utile est la surface habitable telle qu'elle est définie par l'article R. 111-2 . [...]

[...] Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251 [...]

[...] L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine, en application de l'article L. 251-1 du présent code et, le cas échéant, de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 [...] Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les activités régies par le code minier ; 2° Les activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 [...]

[...] Les dispositions relatives au Centre scientifique et technique du bâtiment sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Article R. 222-4, 1° et 2° Article R. 225-1 Article R. 251-1 à R. [...] 251-16 Article R. 253-3 Articles R. 254-1 et R. 254-2 [...]

[...]recherche, Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de la recherche[...]

[...] La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 et L. 251-6 est composée de vingt membres ainsi désignés : 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées [...]

[...] Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article R. 251-1. [...]

[...]Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.[...]

[...]de l'intérieur, Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] Il est fait application aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants dès lors qu'ils reçoivent du public, des articles R. 143-1 à 143-47 du code de la construction et de l'habitation , à [...] l'exception de l' article R. 143-12 de ce code . [...]

[...] Cette activité d'études préalables ne constitue pas une activité de recherche scientifique marine, au sens des articles R. 251-1 à R. 251-16 du code de la recherche . [...]

[...] Le présent titre ne s'applique pas aux îles artificielles, ouvrages et installations nécessaires aux activités régies par le code minier ni à celles relevant de la politique commune de la pêche. [...] Pour les activités de recherche scientifique marine soumises à l'autorisation prévue à l' article L. 251-1 du code de la recherche , qui nécessitent la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles [...]

[...]Vu le code de commerce , notamment son article L. 233-3 ; Vu le code de la défense ; Vu le code de l'environnement[...]