[...] -2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause ; Attendu que, lorsque le maître de l'ouvrage [...] QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, qui est d'ordre public, prévoit que le solde du prix de la construction [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Selon l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le maître de l'ouvrage[...]

[...]article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil. [...] des deux maisons individuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, et 1792-6 du Code civil. [...]

[...]tacite - Domaine d'application - Contrat de construction de maison individuelle
[...]

[...]Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Réception[...]

[...]article 1792-6 du code civil ; articles L. 231-6 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6, R. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance [...] l'infraction ; que le préjudice causé par l'infraction de défaut de garantie de livraison résulte, en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, du coût des dépassements [...]

[...]- URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Délit de construction d'une maison individuelle[...]

[...]L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] de l'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation, sont constituées, pour la première, par les travaux ayant pour objet la couverture ou l'étanchéité de l'immeuble et, pour la seconde [...] L.241-1, L.231-4 II, R.231-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11. [...]

[...] , la qualification de contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de [...] à la date du 9 juin 2006 aux motifs que par application des dispositions des articles L. 231-2 e), L. 242-2, alinéa 3, et R. 231-7, 1, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, les factures [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition[...]

[...]de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, le juge des référés ne peut condamner une partie à payer une dette [...] R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en reconnaissant, d'une part,« le non- branchement de la pompe à [...]

[...] L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation" ; que l'article R. 231-7 (II) du code de la construction et de l'habitation impose également que "dans les cas où les réserves sont formulées, une [...] de l'ancienne rédaction doit être retenu au visa des dispositions de l'article R. 231-7 (U) du code de la construction et de l'habitation ; que "Lorsque le Maître d'Ouvrage ne se fait pas assister par [...]

[...]L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016[...]

[...]Article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance[...]

[...] 1103 du code civil, ancien 1134, ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l' article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle [...] issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 231-7 II du code de la construction et de l'habitation : 20. [...]

[...] L. 231-2 i et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à sanctionner le non- respect par le constructeur de la date de livraison prévue au contrat ; que le maître d'ouvrage [...] été stipulées pour le seul paiement des appels de fonds effectués conformément aux articles R. 231-7 et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Que le jugement déféré sera, par conséquent [...]

[...]d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2, i et R. 231-14 du code de la construction[...]

[...]Article L. 234-2, i du code de la construction et de l'habitation ; Article R. 231-14 du code de la construction[...]

[...] Cependant, si l'article L. 231-2 du Code civil (lire du Code de la construction et de l'habitation) qui prévoit l'indication dans le contrat du coût des travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage [...] Or, si la maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer les paiements selon l'échéancier prévu par l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, repris dans le contrat liant les parties, [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]

Dès lors, viole l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation une cour[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût[...]

[...]numéro 1 : article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable [...] R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme [...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1149 du code civil ; 2°/ que le préjudice ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'en fixant à la somme forfaitaire [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et[...]

[...]article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, "Pour tout acte [...] en application des articles L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Maître de l'ouvrage[...]

[...]Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction[...]

[...]articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] le solde des travaux, tout en constatant que les réserves n'avaient pas été levées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'obligation [...]

[...] V... et Mme N... ne s'y étaient pas opposés et avaient accepté de régler les appels de fonds conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, lequel dispose [...] R 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; ET QUE sur les pénalités de retard, l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat doit préciser la date [...]

[...] 1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...] L.231-8 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1792-6 du Code civil. [...]

[...]civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] de la construction et de l'habitation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation et 591 du code [...] L. 231-4 II et L. 241-1, ensemble l'article R. 231-7 II du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, selon ces textes, le constructeur de maison individuelle avec fourniture de plans ne [...]

[...]Cassation criminelle - URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Perception anticipée de fonds[...]

[...]Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction[...]

[...] L. 231-4 III, alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, dispositions s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-4 II du même code et pénalement sanctionnées. [...] R. 231-9 du Code de la construction et de l'habitation définit la garantie de remboursement comme la caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle[...]

[...]de la construction et de l'habitation qu'en matière de construction de maison individuelle la perception[...]