[...] L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure [...] à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 15. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]Dès lors, viole les articles 1147 du code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prêteur -[...]

[...]Articles 1147 du code civil ; Articles L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la construction[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon les arrêts attaqués [...] L'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au titre de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur [...]

[...]travaux prévu à l'article L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation, à rapprocher :[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation est la date indiquée au contrat pour l'ouverture[...]

[...]article L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la somme [...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1149 du code civil ; 2°/ que le préjudice ne peut être évalué à une somme forfaitaire ; qu'en fixant à la somme forfaitaire [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]Ayant exactement retenu que les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et[...]

[...]article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] . ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une [...] R.231-14 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]

Dès lors, viole l'article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties[...]

[...]article R. 231-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-2 i et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à sanctionner le non- respect par le constructeur de la date de livraison prévue au contrat ; que le maître d'ouvrage [...] été stipulées pour le seul paiement des appels de fonds effectués conformément aux articles R. 231-7 et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Que le jugement déféré sera, par conséquent [...]

[...]d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture[...]

[...]Les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2, i et R. 231-14 du code de la construction[...]

[...]Article L. 234-2, i du code de la construction et de l'habitation ; Article R. 231-14 du code de la construction[...]

[...] de maison individuelle avec fourniture de plans, les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts ; [...] de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en matière de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, les pénalités prévues à l'article R. 231-14 du code [...]

[...] L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation : 5. [...] 1134 du code civil, devenu l'article 1103, L.231-2 du code de la construction et de l'habitation et R.231-14 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure [...]

[...] cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 6. [...] cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 7. [...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même [...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même [...]

[...] cas de défaillance du constructeur, en vertu de l' article L 232-6, I, c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend à sa charge "les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas [...] de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret" ; Que l'article L231-2 i)du Code de la construction et de l'habitation édicte que le contrat [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]R.231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison les pénalités[...]

[...] R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable [...] R. 231-7 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger [...] L 23l-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation que les pénalités de retard sont calculées sur le prix convenu, c'est-à-dire le prix des travaux prévus au contrat de construction de [...]

[...]2010-737 du 1er juillet 2010, créant l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier : 3e Civ., 3[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales[...]

[...]Ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251 3° du code civil - Applications diverses
[...]

[...]231-6 III du code la construction et de l'habitation ; article L. 313-22-1 du code monétaire et financier[...]

[...] en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, "Pour tout acte [...] en application des articles L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Maître de l'ouvrage[...]

[...]Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction[...]

[...]articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code [...] L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code [...]

[...] 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable [...] L. 231-1 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation : 16. [...]

[...] V... et Mme N... aux sommes de 3 501,22 euros à titre de pénalités de retard en application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, avec intérêts au taux légal à compter du [...] R 231-7 du code de la construction et de l'habitation ; ET QUE sur les pénalités de retard, l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat doit préciser la date [...]

[...] L. 231-6 du code de construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 10. [...] R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. [...]