[...] , des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. [...] , s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9 . [...]

Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.

[...] L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 , en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L [...] . 4121-3 , au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 1 : Dispositions générales

[...] Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du [...] ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe. [...]

partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 2 : Adhésion

[...] Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail , l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à [...]

[...] ou dans le cas de dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ; - l'évaluation du risque pyrotechnique réalisée au titre de l' article L. 4121-3 du code du [...] Cette évaluation est constituée par une étude de sécurité approuvée si l'installation relève des articles R. 4462-1 à R. 4462-36 du code du travail ; - le cas échéant, un document attestant du dépôt du [...]

[...] Lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l' article R. 2352-105 du code de la défense , le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres [...]

[...] Pour l'application des articles 2 et 3 du présent arrêté à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au préfet est remplacée par [...] 2, les mots : « mentionnée à l' article R. 511-9 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions en vigueur localement » ; 5° Le troisième alinéa du 2° de [...]

[...]notamment ses articles R. 2352-97 et suivants ; Vu le code de l'environnement , notamment ses articles R. 181-12[...]

[...]ministre du travail, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou[...]

[...] Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour en application de l' article L. 4121-3 du code du travail . [...] (articles L. 4644-1 et L. 4121-3 du code du travail) et peut notamment également contribuer à l'évaluation des risques professionnels. 3.3.3.  [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail . [...] et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l' article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés. [...]

[...] À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail , le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du [...] travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie : [email protected], et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe [...]

[...] Il est rappelé que chaque entreprise doit être dotée d'un DUERP qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de chaque entreprise ou des établissements, ainsi que des [...]   (1) (1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-3 1° du code du travail, lesquelles prévoient les compétences du comité social et économique, notamment [...]

[...] Suivant les dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] Le CSE dispose d'un droit d'alerte (articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail). [...] L. 2315-36 du code du travail ). (1) L'article 3.1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-36 du code du travail en ce qu'elles rendent obligatoire et non facultatif [...]

[...] doivent veiller à garantir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité des chances, de recrutement, de formation et de rémunération, conformément aux dispositions des articles [...] L. 1142-5 , L. 2242-1 , L. 2242-3 et L. 2242-13 , L. 4121-3 et L. 3221-2 et suivants du code du travail. [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original [...] L. 2261-24 et suivants du code du travail. [...]

[...] Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l' article L. 2261-23-1 du code du travail . [...]

[...] L. 4132-2 ; code du travail, art. D. 4132-1 ). Cet avis est daté et signé. [...] L. 4121-3 du code du travail ). [...]

[...] L. 4131-2 à L4132-2 du code du travail et articles L. 4133-1 à 4133-4 du code du travail ). [...] santé publique et l'environnement en application des articles L. 2312-5 et L. 2312-60 du code du travail et en cas d'atteinte au droit des personnes conformément à l'article L. 2312-59 du code du travail [...]

[...] d'alerte – article 9). [...] Ils participent aux CSE et à la CSSCT et, dans le cadre des attributions légales de ces instances (articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail ) sont informés et consultés en matière de santé, de [...]

[...] visés ci-après, bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par le code du travail. [...] L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46 . [...]

[...] , nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail ; – Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes ; – Travaux [...] sous tension supérieure à la TBT ; – Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l' article R. 4323-17 du code du travail ; – Travaux du bâtiment et des travaux publics [...]

[...] En application de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins [...] de cinquante salariés visées à l' article L. 2232-10-1 du code du travail . [...]

[...] 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4121-4 du code du travail. [...] (Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1) (2) Le 5e alinéa de l'article 3.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail. (Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1) [...]

[...] L. 4161-1 du code du travail . [...] à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l' article L. 2331-1 du code du travail dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés. [...]

[...] À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail [...]

[...] L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ; – les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail [...] L. 4121-3 du code du travail . (2) Article L. 2312-27 du code du travail . (3) Article L. 4121-3-1 du code du travail . (4) Article L. 1321-2 du code du travail . (5) Article R. 1321-1 du code du travail [...]

[...] La loi pour l'égalité réelle du 4 août 2014 précise désormais dans le code du travail que « l'évaluation des risques professionnels doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en [...] L. 4121-3 du code du travail ). C'est pourquoi le nombre d'hommes et le nombre de femmes de chaque unité de travail devrait être comptabilisés. [...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l' article 222-33-2 du code pénal . » • Article L. 1152-5 code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des [...] 222-33 et 222-33-2 du code pénal). • Article L. 1155-1 code du travail : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l' article L. 1152 [...]

[...] La mise en œuvre de ces mesures se traduit notamment par une évaluation des risques pour leur santé et leur sécurité, visée à l' article L. 4121-3 du code du travail , qui ne peuvent être évités. [...] Par conséquent, dans une ETT, l'évaluation des risques professionnels, au sens de l'article L. 4121-3 du code du travail, s'applique aux seuls salariés permanents. [...]

[...] Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues à l' article L. 2231-6 du code du travail . [...]

[...] Dans cette hypothèse, les parties signataires se réunissent au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date de réception de la lettre de notification. (1) Article étendu sous réserve, d'une part, [...] du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées [...]

[...] L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. [...] Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION > Chapitre Ier Obligations de l'employeur

[...] Les services de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L. 632-5 et L. 632-10 du code de l'éducation, comme organismes extra-hospitaliers accueillant en stage [...] les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail. [...]

[...] La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 [...] : 1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ; 2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL > LIVRE V PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS > TITRE II INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET INSTALLATIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre III Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail > Section unique Attributions particulières

[...] Jusqu'au 30 juin 2024, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 4228-7 du code du travail , l'employeur peut, après avis du comité social et économique, s'il existe, mettre à disposition des travailleurs [...] , sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve que l'évaluation des risques réalisée en application de l'article L. 4121-3 du même code, mise à jour préalablement [...]

[...] Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la transition énergétique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne [...]

[...]transition énergétique, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 4221-1 et R. 4228-7 ; Vu l'avis[...]

[...]énergétique, Agnès Pannier-Runacher Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt[...]

[...] R. 4461-1 du code du travail) ; – bruit (art. R. 4431-1 du code du travail) ; – travail de nuit (art. L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail). [...] et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité de ces derniers conformément à l' article L. 4121-3 du code du travail . [...]

[...] suivants du code du travail. [...] Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail . [...]

[...] S'agissant de l'application des articles L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 du code de la sécurité sociale , le présent accord concerne exclusivement, dans le champ d'application des conventions collectives [...] de 300 salariés, au sens de l'article L. 138-29 ci-dessus. [...]

[...] Le livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. [...]

[...] Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois [...]

[...] Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce [...]

[...]512-46-1 et R. 512-47 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 4121-3 et R. 4462-1 et suivants[...]

[...]ministre des armées, Florence Parly La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick[...]

[...] obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l' article [...] R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci. [...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2315-22-1[...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent[...]

[...] L. 4121-3 du code du travail ; - art. R. 4121-1 à R. 4121-4 du code du travail ; - art. [...] R. 743-178 à R. 743-182 du code de commerce ; - art. L. 743.14 du code de commerce ; - art. L. 3253-15 du code du travail . [...]

[...] Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l' article 3 du décret n° 2024 [...]

[...]ministre de la justice, Vu le code de commerce , notamment son article L. 743-1 ; Vu le décret n° 2024-906[...]

[...] En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, le médecin du travail est seul habilité pour déterminer l'aptitude du salarié au poste de travail. [...] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4141-2 du code du travail. [...]

[...] Le libre exercice du droit syndical est reconnu dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention collective, conformément aux articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du code [...] Les modalités de ce droit sont précisées aux articles L. 2142-1 à L. 2142-11 et suivants du code du travail . [...]

[...] l'article L. 2322-6 du code du travail. [...] 12 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail. [...]

[...] L'article 3.1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 2315-36 du code du travail en ce qu'elles rendent obligatoire et non facultatif l'institution d'une commission santé [...] Le 3 e alinéa de l'article 3.2.2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 4121-3 1° du code du travail , lesquelles prévoient les compétences du comité social et [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]Le ministre du travail et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] L'article 1er du chapitre 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires de l' article L. 1222-9 du code du travail . [...] aux dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - L'accord susvisé a été publié[...]

[...] La requête aux fins de délivrance d'un extrait du registre des droits réels ou d'un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription de droit réel prévus par les articles L. 4121-3 et L. 4121-4 [...] , du récépissé de la déclaration mentionné à l'article R. 4122-1. [...]

[...] Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l' article L. 3121-10 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues [...] Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail . [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire

[...] le maximum prévu à l' article L. 3121-34 du code du travail . [...] la durée quotidienne de travail prévue par l' article L. 3121-34 du code du travail . [...]

Annexe > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Personnel sédentaire

[...]notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des transports ; Vu le code du travail[...]

[...]et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et[...]

[...] L'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253.2 du code du travail . [...] Le 5e alinéa de l'article 3.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail . [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'accord susvisé[...]

[...] Le premier alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 4121-3 et L. 4644-1 du code du travail qui précisent le rôle du comité social et économique [...] L'article 3.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1321-2 du code du travail qui prévoient que le règlement intérieur rappelle les dispositions du code du travail relatives [...]

[...]L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à cour[...]

[...]ministre du travail, de la santé et des solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15[...]

[...]ministre et par délégation : Le directeur général du travail, P. Ramain Nota. - Le texte de l'avenant susvisé[...]