[...] Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et des schémas prévus au présent article. [...] Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. [...]

[...] I. - Dans chaque spécialité, un diplôme national sanctionne un cycle d'enseignement préparatoire assuré par les établissements mentionnés à l' article L. 216-2 : 1° Le diplôme national d'études de danse [...]

[...] spécialité, le cycle d'enseignement préparatoire au diplôme national est organisé, conformément au schéma national d'orientation pédagogique défini par l'Etat en application des dispositions de l' article [...] L. 216-2 , en vue de l'acquisition des savoir-faire nécessaires à une pratique autonome, ainsi que d'une culture artistique confirmée dans la spécialité concernée. [...]

[...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L. 216-2 , aux fédérations [...] de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code. [...]

[...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Les montants de taxe n'ayant pas grevé l'opération et mentionnés à l'article L. 211-107 ne sont pas pris en compte pour la détermination de la minoration mentionnée au premier alinéa. [...]

[...]Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce d[...]

[...]L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un ph[...]

[...]Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit l[...]

[...]Les agents territoriaux peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale re[...]

[...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...]Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la[...]

[...] Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 216-1. - La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. » [...]

Annexe > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

[...]la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de la justice pénale des mineurs[...]

[...] Les montants de taxe n'ayant pas grevé l'opération et mentionnés à l'article L. 211-107 ne sont pas pris en compte pour la détermination de la minoration mentionnée au premier alinéa. [...]

[...] Sans préjudice de l'article L. 213-99, relève d'un taux dérogatoire : 1° Le produit sanguin labile destiné à des recherches impliquant la personne humaine mentionné au 1° de l' article L. 1221-8 du code [...] de la santé publique ; 2° Le dispositif médical de diagnostic in vitro, préparé à partir du sang humain ou de ses composants, mentionné au 4° du même article L. 1221-8. [...]

[...] Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : BIENS [...]

[...]comptes publics, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil[...]

[...]Les agents territoriaux peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale re[...]

[...] Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 1° de l'article L. 343-1, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département ; 2° Au 2° de l'article L. 343-1, le nombre : [...]

[...] A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité social d'établissement définies à l'article L. 251-11 sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 6414-2 du code de la [...]

[...]fonction publiques, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général[...]

[...] Les dispositions des articles R. 361-7 à R. 361-9 du code de l'éducation , dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent en vue de la délivrance des diplômes nationaux au titre de l'année 2026 [...] les élèves des cycles d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique, ou des cycles d'enseignement de niveau équivalent institués par les établissements mentionnés à l'article [...]

[...] Vu le code de l'éducation , notamment son article L. 216-2 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation[...]

[...] Par dérogation à l'article précédent, les conservatoires organisés en syndicat mixte à compétence départementale ou en service du département peuvent être classés conservatoire à rayonnement départemental [...] sur la base d'une seule spécialité sous réserve de remplir dans celle-ci les conditions spécifiques énoncées à l'article 5. [...]

[...] conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal les établissements qui répondent aux critères suivants : 1° Assurer, dans l'aire de rayonnement communal ou intercommunal, les missions prévues aux articles [...] III. - Lorsque les établissements mentionnés au I du présent article choisissent la danse comme spécialité, ils dispensent : 1° L'enseignement d'une des disciplines chorégraphiques visées à l' article [...]

[...] Sont classés conservatoires à rayonnement départemental les établissements qui réunissent les conditions suivantes : 1° Assurer, dans l'aire de rayonnement départemental, les missions prévues aux articles [...] résidences d'artistes, des ensembles instrumentaux et des orchestres, des ensembles vocaux, des chorales, des pratiques chorégraphiques et théâtrales ; 2° Outre les missions des conservatoires prévues à l'article [...]

[...]notamment ses articles L. 114 à L. 114-5 ; Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 216-2 et R[...]

[...] La composition du dossier figure en annexe 1 du présent arrêté. » ; b) L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une mission d'inspection, telle que prévue à l' article [...] 3, les mots : « art dramatique » sont remplacés par le mot : « théâtre » ; 3° L'article 4 est ainsi modifié : a) Au I : i. [...]

[...] pondérée des notes obtenues durant l'ensemble du cycle. « Les modalités et les critères de l'évaluation continue sont communs pour le groupement d'établissements et sont fixés dans la convention prévue à l'article [...] Equipe pédagogique « Pour chaque discipline relevant de l' article L. 362-1 du code de l'éducation (danse classique, contemporaine, jazz) préparatoire au DNED, l'enseignement est assuré par un professeur [...]

[...]Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 216-2 , R. 361-7 et suivants et R. 461-4 ; Vu l'[...]

[...] Prérequis : être porteur d'une légitimité artistique et pédagogique : - être titulaire du diplôme national prévu à l' article L. 216-2 du code de l'éducation ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle [...]

[...] L' arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 1 er , le mot : « européens » est remplacé par le mot : « ECTS » ; 2° Le I de l'article 2 [...] l'article 3, les mots : « prévu à l' article L. 216-2 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « d'études de musique » ; 4° L' article 20 est abrogé. [...]

[...] L' arrêté du 17 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 1 er , les mots : « cent quatre vingts crédits européens » sont remplacés par les mots : « 180 ECTS » ; 2° L'article [...] par les mots : « Le directeur de l'établissement arrête » ; 4° L' article 24 est abrogé. [...]

[...] Vu le code de l'éducation , notamment son article L. 216-2 ; Vu le décret n° 2025-857 du 27 août 2025[...]

[...]Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 216-2 et R. 461-1 à R. 461-7 ; Vu le code général[...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article 13, les élèves en cours de scolarité à la date de publication du présent arrêté pourront se voir délivrer le diplôme national relevant de leur spécialité à compter [...]

[...] Les établissements organisateurs informent le préfet de région dès l'ouverture d'une session d'examen et lui transmettent ces documents ; 2° Du jury prévu à l'article 8 du présent arrêté. [...] Celui-ci ne peut être remplacé ni réintégré au cours des épreuves ; 4° Du procès-verbal des délibérations du jury et des relevés de notes prévus à l'article 9. [...]

[...] A titre transitoire, conformément à l' article 3 du décret du 27 août 2025 susvisé, lors de la mise en place du cycle préparatoire au diplôme national, les établissements organisateurs y intègrent les [...]

[...]Vu le code de l'éducation , notamment ses articles L. 216-2 , L. 759-5 , R. 361-7 et suivants , R. 461-1[...]

[...] Vu le code de l'éducation , notamment son article L. 216-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales[...]