[...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6. [...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. [...]

[...]Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la[...]

[...]renseigner - Obligation d'information de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Domaine[...]

[...]Articles L. 161-17, alinéa 2, et L. 381-1, alinéa 16, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction[...]

[...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mis en oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 19.Le relevé de situation individuelle prévu au septième alinéa de l'article [...] L. 161-17 et R. 112-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil. [...]

[...]obligatoires d'assurance vieillesse, prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, à rapprocher[...]

[...]renseigner - Obligation d'information de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale - Etendue[...]

[...]d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article[...]

[...]article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du[...]

[...] articles L. 161-17, L. 381-15, L. 382-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que les ministres [...] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. [...]

[...]Selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité[...]

[...]articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale.[...]

[...] Selon le troisième de ces textes, le relevé de situation individuelle prévu à l'article L. 161-17 dudit code est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge [...] En statuant ainsi, alors que la caisse n'était pas tenue de délivrer à l'assuré l'information prévue à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. [...]

[...] 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que le relevé de situation individuelle [...] 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. [...]

[...]situation individuelle adressé par un organisme d'assurance vieillesse à l'assuré en application des articles[...]

[...]articles L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la[...]

[...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-il atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'édicté par l'article [...] La disposition législative contestée est applicable au litige, qui concerne l'information des assurés en matière d'assurance vieillesse telle que prévue par l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale [...]

[...] L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-17, R. 112-2 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, dans [...] 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 9. [...]

[...] L 161-17 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus [...] Gérard X..., de juger qu'elle n'a pas failli à son devoir d'information tel que visé à l'article L. 161-17 du Code de la Sécurité Sociale, de débouter en conséquence M. [...]

[...]Aux termes de l'article L.161-17 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi[...]

[...]article L.161-17 du code de la sécurité sociale[...]

[...] 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. » Réponse [...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; il est jugé que l'obligation d'information pesant sur les caisses ne peut être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 ; l'obligation générale [...]

[...] Sur ce : Sur la perte de chance : Vu les articles L. 161-17, L. 161-22 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que Mme [N] sollicite un « rappel de retraite » en faisant [...] L. 161-17 susvisé, qui l'aurait informée des dispositions applicables au cumul emploi-retraite ; que si cet article prévoit en son IV que chaque personne reçoit selon une périodicité déterminée par décret [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret du 7 février 2007 relatif à la CNRACL : " Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité [...] selon le calendrier fixé au présent article : 1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :/ a [...]

[...] L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale [...] Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent [...]

[...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l'article D. 161-2-1-7 dans sa version issue du décret n°2006-709 du 19 juin 2006 et l'article 1382 [...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil dans sa rédaction [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-17 et R. 161-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure, respectivement [...] R. 161-10 du même code précise: "L'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à cinquante-neuf ans" ; que l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la [...]

[...] de la date d'effet de sa pension de retraite ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article [...] de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003, qui imposent aux organismes de retraite, à compter du 1er juillet 2007, d'adresser aux assurés [...]

[...] 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles [...] 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles [...]

[...] L 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011, les articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du même code issus du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006, justement rappelées [...] L. 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011 (lire « article L. 161-17 issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 » et éventuellement « modifié en dernier lieu [...]

[...] Après avoir relevé que les obligations d'information résultant de l'article L. 161-17 incombaient aux seuls organismes de retraite et que la requérante n'avait subi aucun retard dans l'instruction de son [...] En premier lieu, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale prévoit au bénéfice de tout assuré un droit à l'information sur le système de retraite qui s'exerce auprès de l'organisme de retraite [...]

[...] 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble [...] Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification [...]

[...] X..., l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale disposait : « les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à [...] R. 161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L. 161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la caisse [...]

[...] X..., l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale disposait : « les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs [...] R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement à la caisse [...]

[...] L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes [...] L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil. [...]