[...] -1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. [...] L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. [...]

[...] Pour l'application du V de l'article L. 122-1 , les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située [...] Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L. 122-1 valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article L. 542-10-1 . [...]

[...] Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier . [...]

[...]Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou e[...]

[...] Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9 , d'autre part, aux articles L. 716-9 et [...]

[...] Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, [...] des litiges de la consommation, mentionnées au 5° du même article L. 611-1, simples, équitables, transparentes, indépendantes, efficaces et efficientes, dans le respect des modalités prévues à l'article [...]

[...] L'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant de l' article L. 122-1 du code de l'environnement est effectuée dans le cadre de [...] l'évaluation environnementale prévue au même article L. 122-1. [...]

[...] Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à [...] dans la notification de sa saisine prévue à l'article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-1 du [...]

[...]Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l[...]

[...] La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée. [...]

[...] compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article [...] L. 122-1 . [...]

[...] des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article [...]

[...] Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 523-5 , la référence à l'article L. 122-1 du code de l'environnement est remplacée par les références aux dispositions ayant le même objet applicables [...]

[...] . – Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. [...] étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants [...]

[...]Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière [...]

[...] Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés [...] au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives mentionnées respectivement aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code. [...]

[...]Dans les conditions prévues par le présent chapitre, les Français et les Françaises âgés de plu[...]

[...] Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. [...]

[...]Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à [...]

[...] Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales. [...] Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. [...]

[...] Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier [...]

[...] fonction des circonstances locales, subordonner toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par l' article [...] L. 122-1 du code de l'environnement . [...]

[...] Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement [...]

[...] Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie [...] Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf : 1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics [...]

[...] Lorsque plusieurs sections se sont réunies pour réaliser une gestion administrative commune, l'obligation d'avoir un directeur et un agent comptable, prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 , ne [...]

[...] Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7 , les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer [...] Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse [...]

[...]Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conse[...]

[...] Conformément à l'article L. 122-1 du code de commerce concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 44 du traité instituant la Communauté [...]

[...]Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur[...]

[...] L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. [...] Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11. [...]

[...] et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1 . [...] Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. [...]

[...] Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 . [...]

[...] Les billets sont émis par la Banque de France dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 et L. 141-5 . [...] Les monnaies métalliques sont mises en circulation dans les conditions fixées par l'article L. 721-8 . [...]

[...] Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au [...] titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1 , L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1 . [...]

[...] prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article [...]

[...] Le taux d'invalidité mentionné à l'article L. 125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code. [...] , par le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, également annexé au présent code ; 2° Pour les militaires et assimilés mentionnés à l'article [...]

[...] Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. [...]

[...] de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Lorsque l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes [...] à l'organisme de fonctionner dans son département après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public [...]

[...] . - Lorsque le retrait de l'agrément est envisagé, il est fait application des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration . [...]

[...]Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit [...]

[...] Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits [...] L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. [...]

[...] oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles [...] dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles [...]

[...] , dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement, et arrêté par le ministre chargé des forêts. [...] Les schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à l'article L. 425-1 code de l'environnement sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. [...]

[...] L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région. [...]

[...] Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1 , les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1 , L. 133-10 et L. 142-7 , les mots : " du conseil général [...]

[...]Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de just[...]

[...] L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution. [...]

[...] Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII, par la formation spécialisée prévue à l' article L. 773-2 . [...]

[...] Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R. 611-27 . [...] Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section [...]

[...] s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article [...]

[...] L. 122-1 . [...] La production de ce certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L. 122-1. [...]

[...] Elle s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles L. 122-1 ou L. 122 [...] Elle s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3 . [...]

[...] En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants , les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1, L. [...]

[...] L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. [...] En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 254-6. [...]

[...]Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition de[...]

[...] Lorsqu'il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat dans [...] En l'absence d'un responsable de l'accueil clairement identifié, l'information préalable réalisée en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être [...]

[...] Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations [...]

[...] Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2 , la [...] procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. [...]

[...] la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122 [...]

[...]Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivi[...]

[...] Une analyse des enjeux environnementaux que représente le projet est réalisée par le demandeur, quand l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement n'est pas requise. [...]

[...] est inférieure ou égale à 25 hectares : 1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article [...] L. 122-1 du code de l'environnement. [...]

[...] La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration [...] de projet prévue à l' article L. 126-1 du code de l'environnement . [...]

[...] Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l' article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter [...] Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. [...]