[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année. [...]

[...] Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 . [...]

[...] L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre. [...]

[...]Sauf dispositions contraires, le présent code ne s'applique pas : 1° A l'entrée sur le territoi[...]

[...] Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables. [...]

[...] Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables. [...]

[...]La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions[...]

[...] La présomption d'origine telle qu'elle est prévue, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L. 121-3 bénéficie aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la [...]

[...] blessures de toutes sortes subies pendant la période de contrainte mentionnée à l'article L. 344-7 , qui sont réputées être effets directs ou indirects de guerre. [...] La présomption d'origine prévue à l'article L. 121-3 bénéficie aux personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi. [...]

[...] associés ou invités étrangers ; 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article [...]

[...] Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément [...]

[...] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-3 , les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement [...]

[...]La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné[...]

[...] propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article [...] L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3 , L. 121-4 et L. 121-5 . [...]

[...] La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se [...]

[...] Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat [...] collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article [...]

[...] Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3 , les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui [...]

[...]Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil dépar[...]

[...] les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article [...] L. 121-3 . [...]

[...] L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3 . [...] L. 121-3 . [...]

[...]Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité comme[...]

[...] Le poinçon de garantie est constitué : 1° Soit d'un poinçon métallique fabriqué et commercialisé par la Monnaie de Paris dans les conditions fixées au 4° de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier [...]

[...] La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. [...] La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. IV. [...]

[...]L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont c[...]

[...] Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend un avis, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte relatifs aux articles L. 121-3 à L. 121- [...] 5 , aux chapitres II, III et IV du présent titre, à l'exception de l'article L. 124-3 , ainsi qu'à la section 1 du chapitre V du titre III relative aux lanceurs d'alerte. [...]

[...] En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2 , le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure [...]

[...] La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L. 121-3 . [...]

[...]Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de mi[...]

[...] En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 . [...]

[...] En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 et qui se rendent coupables des infractions prévues à la présente [...]

[...]Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose [...]

[...] Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3 , premier alinéa, sont applicables. [...] Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 , quelle que soit la date [...]

[...]Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère [...]

[...] Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3, le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et [...]

[...]Sauf si les recherches concernent des hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur, non titu[...]

[...] d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article [...] L. 121-3 ; 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; 4° (Abrogé) ; 5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un [...]

[...] d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article [...] L. 173-5 ou d'un permis d'exploitation dans les cas prévus à l'article L. 611-28 . [...]

[...] Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 , et en définit la localisation. [...]

[...] en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 ; 3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme [...] L. 121-16 , L. 121-19 et L. 121-45 , les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. [...]

[...] La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. [...] Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur [...]

[...] Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier [...] La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article. [...]

[...] véhicules et de leurs conducteurs ; 3° Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-3, en cas de constatation d'une des [...] contraventions mentionnées à cet article. [...]

[...] un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article [...] L. 121-6 ; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l' article 131-16 du code pénal . [...]

[...] 464 du code de procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, connaissent spécifiquement des actions sur [...] Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 du présent code sont applicables. [...]

[...] Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, [...] mentionné à l'article L. 111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes [...]

[...] Les associations sportives qui promeuvent et organisent des activités physiques et sportives à l'intention des personnes handicapées peuvent bénéficier, sous réserve de l'agrément mentionné à l'article [...]

[...] Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section [...]

[...] 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Article L. 121-3 De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance [...] Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 121-19 De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 Article L. [...]

[...] décret sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 7° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article [...]

[...]Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen d[...]

[...] Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 , les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il [...] faite pour le produit ou le service et du prix proposé ; 6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite : a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article [...]

[...]Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est no[...]

[...]Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.[...]