[...] Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées [...] Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16. [...]

[...] Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce [...]

[...] L. 113-16 ; 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l' article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations [...] prévues par l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4 . [...]

[...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre. [...]

[...] La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi [...]

[...] Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l' article L. 113-17 . [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. [...]

[...] Avant la réalisation des travaux mentionnés à l' article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires [...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 113-17 , le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment d'habitation collectif notifie au propriétaire du [...] bâtiment les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a conclu un contrat ayant pour objet les travaux mentionnés à l'article L. 113-16 En cas de copropriété, cette notification [...]

[...] ; 5° Inclus dans les périmètres définis en application de l' article L. 113-16 du code de l'urbanisme ; 6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture [...] et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article [...]

[...] d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article [...] Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2. [...]

[...] Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l' article [...] La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme [...]

[...]droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche[...]

[...]pêche maritime , notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;[...]

[...] naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; 3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l' article [...] ; 5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ; 6° Inclus dans les périmètres définis en application de l' article L. 113-16 du code de l'urbanisme [...]

[...] société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l' article [...] La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme [...]

[...] foncier et d'établissement rural de Corse et qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article [...]

[...]droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche[...]

[...]rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;[...]

[...] naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; 3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l' article [...] ; 5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ; 6° Inclus dans les périmètres définis en application de l' article L. 113-16 du code de l'urbanisme [...]

[...] d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l' article [...] La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme [...]

[...] Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement selon les modalités prévues à l' article [...]

[...]droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche[...]

[...]rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;[...]

[...] Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité. [...] d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 ” et : “ fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ” là où est mentionné : “ résiliation ”. [...]

[...] L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Inclus dans les périmètres définis en application de l' article L. 113-16 du code de l'urbanisme ; 5° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes [...] ; 7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural [...]

[...] d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l' article [...] La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme [...]

[...] d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article [...]

[...]droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche[...]

[...]pêche maritime , notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;[...]

[...] sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; 3° Identifiés et localisés en application de l' article [...] ; 6° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ; 7° Inclus dans les périmètres définis en application de l' article L. 113-16 du code de l'urbanisme [...]

[...] et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article [...] Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 situés à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er. [...]

[...] d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l' article [...] La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme [...]

[...]droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche[...]

[...]rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;[...]

[...] ; 5° Inclus dans les périmètres définis en application de l' article L. 113-16 du code de l'urbanisme ; 6° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture [...] et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article [...]

[...] d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l' article [...] La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 , L. 211-2 ou L. 212-2 du code [...]

[...] foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article [...] sont pas applicables aux biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après, à l'exception de ceux classés en zone agricole par un plan local d'urbanisme et de ceux mentionnés au 3° de l'article [...]

[...]Vu le code de l'urbanisme , notamment ses articles L. 113-16 et L. 163-1 à L. 163-10 ; Vu le décret n°[...]