[...] Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6. [...]

[...] Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique. [...]

[...] Les dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-7 , L. 114-8 , L. 115-1 , L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux. [...]

[...] La protection prévue au second alinéa de l' article L. 134-4 du code général de la fonction publique et à la seconde phrase du quatrième alinéa de l' article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie [...] également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. [...]

[...] Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits [...]

[...] La protection des fonctionnaires de la police nationale et des policiers adjoints ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : 1° La prise en charge des frais résultant des procédures [...] Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs. [...]

[...]Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des [...]

[...] Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : 1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ; 2° Les articles L. 115-1 , L. 141-10 et L. 141 [...]

[...] L. 341-5 du code forestier ; -lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. [...] Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier . [...]

[...]Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à co[...]

[...] Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1 , les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis [...]

[...] propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article [...] L. 113-1 . [...]

[...]Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une diffi[...]

[...] Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat [...]

[...] La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 113-1 est adressée par le greffier de la juridiction saisie [...] Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-8. [...]

[...]Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au co[...]

[...] Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 , est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur [...]

[...] Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : 1° Le pacte international relatif aux droits civils et [...]

[...]Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des disposit[...]

[...] droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles [...] L 113-1 et suivants. [...]

[...] Pour l'application de l'article L. 113-1 , sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou [...] reçues au cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en captivité ou en pays envahi ; 4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article [...]

[...] Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement [...]

[...] Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. [...] Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1. [...]

[...] I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. [...] Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1 . [...]

[...]Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit[...]

[...] Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ; 2° Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. [...]

[...] La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire. [...]

[...]Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations[...]

[...] Les fonctionnaires de la police nationale, les policiers adjoints, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l' article L. 531-1 du code de la sécurité intérieure [...] L. 113-1 du code de la sécurité intérieure . [...]

[...] L. 52-4 ; 2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1 , L. 52-8 ou L. 308-1 ; 3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ; 4° N'aura [...] nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1. [...]

[...] , des deux derniers alinéas de l'article L. 65 , de l'article L. 66 , des deux derniers alinéas de l'article L. 68 , des articles L. 85-1 , L. 88-1 , L. 95 , des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du [...] II du même article ; 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; 2° Les articles L. 385 , L. 386 , L. 387 , L. 389 , L. 390-1 et L. 393 ; 3° Les articles L. 451 , L. 477 , L. 504 et L. 531 . [...]

[...] binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois premiers alinéas de l'article [...] L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1. [...]

[...]L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveill[...]

[...] Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : 1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels [...] , fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1 , dans le respect des règles les régissant ; 2° Dans les mêmes conditions [...]

[...] chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles [...] applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 113-1 L. 113-2 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 113-3 et L. 113-4 L. 113-4-1 La loi n° [...]

[...] Conformément à l'article L. 711-1 , les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à la disposition des personnes publiques [...]

[...] Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies : 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur [...]

[...] intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées aux articles [...] projet d'implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis dès lors qu'il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois, défini à l'article [...]

[...] Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. [...]

[...] sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles [...] L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme. [...]

[...] La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des [...]

[...] Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L [...] . 132-3 , L. 132-8 à L. 132-11 , du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13 . [...]

[...] Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1 . [...]

[...] Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121 [...] Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1 , L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles [...] L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de [...]

[...] Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. [...] 311-4, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article [...]

[...] Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, les mots : “ à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 5° [...] ; 9° L'article L. 124-12 est ainsi rédigé : “ Art. [...]

[...]Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncé[...]

[...]Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales le[...]

[...]Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.[...]

[...]La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'o[...]

[...]Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré [...]

[...]La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'u[...]

[...]Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recrute[...]

[...]Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code conti[...]