[...] La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. [...] Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. [...]

[...] Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité [...] Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. [...]

[...] un immeuble : a) Classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; b) Protégé au titre des abords en application de l' article L. 621-30 du code du patrimoine ; c) Situé dans le périmètre d'un site [...] patrimonial remarquable classé en application de l' article L. 631-1 du code du patrimoine ; 2° Après accord du préfet de région, lorsque le projet est envisagé : a) Sur un monument naturel ; b) Dans [...]

[...] est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre [...] d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; 2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel [...]

[...] I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux [...] remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; 3° Dans les parcs naturels régionaux ; 4° Dans les sites inscrits ; 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés [...]

[...] Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine [...] ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles [...]

[...] effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les [...] abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 , [...]

[...] Lorsque la délimitation d'un périmètre mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, à la révision ou à la modification d'un plan [...] de l'architecte des Bâtiments de France en application du premier alinéa de l'article L. 621-31 du même code. [...]

[...] cas où ce monument funéraire est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques [...] définis à l'article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles [...]

[...] de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments [...] historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au [...]

[...] L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application [...] de l' article L. 621-30 du code du patrimoine , situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l' article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié [...]

[...] . 621-1 du code du patrimoine , inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l' article L. 621-30 du code du patrimoine , [...] situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l' article L. 151-19 du code de l'urbanisme [...]

[...] III. - A l'article L. 1614-10, les mots : « en vertu de l'article L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...] L. 1422-1 », sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 du code du patrimoine ». [...]

[...] Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces [...] Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts. [...]

[...] ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit : « Art. [...] entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 642-6 du code du patrimoine ». [...]

[...]Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités[...]

[...] de l'environnement ou au code du patrimoine , à l'inscription des sites mentionnés à l'article 2 du présent décret. [...] et L. 621-25 et suivants du code du patrimoine ; b) Les périmètres délimités des abords de monument historique en application des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine ; c) Les sites patrimoniaux [...]

[...] à Fitou par l'église Saint-Julien et ses abords 31 décembre 1942 Superposition : Périmètre délimité des abords 10 septembre 2024 11_Aude Fitou L'ensemble formé à Fitou par les ruines du château féodal [...] : Périmètre délimité des abords 22 juin 2006 80_Somme Amiens Ensemble formé par la place du Don, le marché sur l'eau et leurs abords 18 septembre 1947 Superposition : Périmètre délimité des abords 22 [...]

[...] et chênes verts 14 mars 1932 Secteur du site inscrit, en état de dégradation irréversible Section BH : 293 à 295 88_Vosges Remiremont et Saint-Etienne-lès-Remiremont Chapelle de la Madeleine et ses abords [...]

[...]332-1 et L. 332-2 ; Vu le code du patrimoine , notamment ses articles L. 621-1 et suivants , L. 621-25[...]

[...] niveau au moins équivalent, prévue au code de l'environnement ou au code du patrimoine , à l'inscription des sites mentionnés à l'article 2 du présent décret. [...] délimités des abords de monument historique (PDA) en application des articles L. 621-1 , L. 621-25 , L. 621-30 et L. 631-1 du code du patrimoine ; c) Les réserves naturelles nationales (RNN) en application [...]

[...] ZPPAUP) 17/02/2020 Manosque Ensemble formé sur la commune de Manosque par le site de la vieille ville 1 octobre 1966 SPR (Règlement AVAP) 04/04/2019 Moustiers Sainte-Marie Le pont d'Aiguines et ses abords [...] 24 février 1944 SPR (Règlement AVAP) 22/01/2018 Orthez Maison Chrestia de Francis James et ses abords 18 septembre 1945 SPR (Règlement AVAP) 22/01/2018 Orthez Tour de la rue Pastourette et ses abords [...]

[...]écologique, Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-1-2 ; Vu le code du patrimoine[...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue : 1° En ce qui concerne le livre [...] Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel : a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes [...]

[...] L630-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L621-4 , Art. L621-5 , Art. L621-6 , Art. L621-12 , Art. L622-3 , Art. L621-9 , Art. L621-27 , Art. L621-30 , Art. [...] -L'article L. 621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, [...]

[...] -Dans les conditions prévues à l' article 38 de la Constitution , le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier le livre VII du [...] code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie [...]

[...] 642-1 du code du patrimoine , dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé [...] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant [...]

[...] Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard [...]

[...] fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement , ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre [...] , tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords [...]

[...]2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.[...]

[...]le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code du sport ; Vu le code du tourisme ; Vu le code des[...]

[...] Lorsque la modification d'un ou plusieurs des périmètres mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 621-30 du code du patrimoine est effectuée conjointement à l'élaboration, la révision [...] Dans le délai de trois mois suivant la publication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l' article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles , le préfet [...]

[...] au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions prévues à l' article L. 621-30 du code du [...] les zones de protection mentionnées à l' article L. 642-9 du code du patrimoine , établies sur le fondement des articles 17 à 20 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des [...]

[...] contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article [...] celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article [...]

[...]Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural[...]