[...] Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une [...]

Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.

[...] Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 [...] L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l' article L. 4221-1 . [...]

[...] Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. [...] L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque [...]

Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 2 : Restauration et repos

[...] Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l' article L. 4121-1 du code du travail , au dernier alinéa, après le mot : " circonstances ", sont insérés les mots : ", sans préjudice de la responsabilité [...]

PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer

[...] et mentale des personnes détenues qui travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail . [...] travaux réalisés en détention. [...]

[...] -Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail. [...] aux dispositions de l'article L. 4221-1 du code du travail. [...]

[...] Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11. [...] Les mesures de prévention prévues et mises en œuvre en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail s'appliquent sans préjudice des obligations découlant de la réglementation relative [...]

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation > Sous-section 2 : Organisation générale du chantier > Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier

[...] Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et [...] suivants du code du travail. [...]

[...] L'entité dans laquelle l'étudiant mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 6153-1 effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, dans [...] les conditions prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail. [...]

[...] Elles concernent les phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants [...] du code du travail. [...]

législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants. > Section 5 : Dispositions diverses

[...] L. 1333-18 , les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 " ; 5° A l'article L. 1333-19 , les mots [...] II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26 ne sont pas applicables ; 9° A l'article L. 1333-27 , les mots : " en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail " sont remplacés [...]

[...] Modèle de clause du contrat de travail sur les harcèlements et les agissements sexistes Article X – Violences au travail, harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes La société informe [Civilité [...] À ce titre, elle applique les dispositions de l'accord de branche en date du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et aux violences sexistes. [...]

[...] Conformément aux articles L. 4121-1 , L. 4121-2 , L. 1153-5 du code du travail, dès présomption de harcèlement, ou pendant une enquête, l'entreprise s'engage à sécuriser la situation entre les présumés [...] Quand des faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement ou de violence sexiste semblent avérés après enquête(s) (interne, inspection du travail, enquête de police, CRAMIF, CARSAT…) [...]

[...] Conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur veille au strict respect des dispositions légales relatives à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu'aux principes [...] Selon l' article L. 1153-5 du code du travail , en matière de harcèlement sexuel, l'employeur doit effectivement mettre en œuvre une politique de prévention. [...]

[...] Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. [...]

[...]ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 1321-1[...]

[...]Valls Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen[...]

[...] Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail. [...] Conformément au code du travail, la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 3 du présent accord, fixant la période de référence entraînant la qualification de travailleur de nuit, est conditionnée [...]

[...] Afin de l'accompagner dans la gestion du rythme de travail, une sensibilisation générale au rythme de vie et le cas échéant, spécifique à la nutrition est dispensée au travailleur de nuit de manière continue [...] Les UGECAM prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de nuit, conformément à l' article L. 4121-1 du code du travail . [...]

[...] Les parties signataires rappellent expressément la nécessité d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 1142 [...] -1 , L. 1142-2 et L. 1144-1 du code du travail et notamment par l'accès à la formation. [...]

[...] L'employeur met en œuvre les mesures prévues par la règlementation en vigueur à l' article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques [...] , les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles [...]

[...] L'employeur est garant de la santé et de la sécurité au travail de ses salariés. [...] L. 4121-1 du code du travail ) : – des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l' article L. 4161-1 du code du travail (facteurs dits de pénibilité) ; – des actions [...]

[...] L. 4131-2 à L4132-2 du code du travail et articles L. 4133-1 à 4133-4 du code du travail ). [...] santé publique et l'environnement en application des articles L. 2312-5 et L. 2312-60 du code du travail et en cas d'atteinte au droit des personnes conformément à l'article L. 2312-59 du code du travail [...]

[...] d'assurer la sécurité des travailleurs et de protéger leur santé, ceci dans les conditions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et, en particulier, suivant les dispositions visées dans les articles [...] L. 4121-1 et suivants du code du travail . [...]

[...] Aux entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture définies à l' article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime . (1) L'article premier de la convention est étendu sous réserve du [...] respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.   [...]

[...] Il est fait application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail . [...] 4 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.   [...]

TRAVAUX AGRICOLES

[...] Dans l'attente du résultat de l'enquête interne, conformément aux articles L. 4121-1 , L. 4121-2 et L. 1153-5 du code du travail , l'employeur veille à sécuriser la situation entre la victime et la personne [...] mise en cause en s'efforçant de préserver les conditions de travail de la victime, par exemple par un éloignement, voire une rupture du lien dans le travail quotidien (lien hiérarchique, projets de travail [...]

[...] Le CSE dispose d'un droit d'alerte (articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail). [...] L. 2315-36 du code du travail ). (1) L'article 3.1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-36 du code du travail en ce qu'elles rendent obligatoire et non facultatif [...]

[...] Suivant les dispositions de l' article L. 2261-23-1 du code du travail , les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l' article L. 2232-10-1 du code du travail [...]

[...] L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des accords de branche lorsqu'ils existent. [...] Le choix de cette formation se fait dans le respect de l' article R. 2315-17 du code du travail . [...]

[...] À cet égard, la qualité de vie au travail et son corollaire la qualité des conditions de travail participent à la qualité du travail et à la prévention primaire. [...] Ils soulignent l'importance du dialogue social et rappellent que la QVT fait partie des thématiques de négociation obligatoires prévues par le code du travail qui peut prendre, à cette occasion des aspects [...]

[...] La qualité de vie au travail, dont la santé et la sécurité au travail sont un des aspects, est un facteur de santé et de réalisation personnelle pour les salariés. [...] Le présent accord propose également une articulation entre les politiques de santé et de sécurité au travail et une démarche plus globale d'amélioration de la qualité de vie au travail dans l'entreprise [...]

[...] L. 1153-5 du code du travail . (3) Article L. 1153-5 du code du travail. (4) Article L. 1332-4 du code du travail . (5) Article L. 4122-1 du code du travail . (6) Article L. 1153-5-1 du code du travail [...] . (9) Article L. 2314-1 du code du travail . (10) Articles L. 2315-18 et L. 2315-9 du code du travail . (11) Article L. 2312-6 du code du travail . (12) Article L. 2312-9 du code du travail . (13) Article [...]

[...] L. 4121-1 du code du travail . (2) Cass. soc. 19 octobre 2011 n° 09-72.672. (3) Article L. 4122-1 du code du travail . (4) Article L. 1152-1 du code du travail . (5) Article 222-22 alinéa 1 du code pénal [...] . (6) Article 222-23 du code pénal . (7) Article L. 1153-1 du code du travail . (8) Article 222-33 du code pénal . (9) Article 222-33 du code pénal. (10) Article L. 1142-2-1 du code du travail . (11) [...]

[...] Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l' article 222-33-2 du code pénal . » • Article L. 1152-5 code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des [...] 222-33 et 222-33-2 du code pénal). • Article L. 1155-1 code du travail : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l' article L. 1152 [...]

[...] La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]

[...] Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 717-85-18 qui entrent [...] Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier qui ont créé leur entreprise avant l'entrée en vigueur du quatrième alinéa de l'article R. 717-85-18 reçoivent [...]

[...]le code rural et de la pêche maritime , notamment ses articles L. 717-8 et L. 722-2 ; Vu le code du travail[...]

[...]l'alimentation, Julien Denormandie La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne[...]

[...] Code NSF : 231p - Conduite de travaux et métré en génie civil. [...] L' article L. 4121-1 du code du travail stipule que « l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». [...]

[...] Le titre professionnel de conducteur de travaux en voirie et réseaux divers est créé. [...] Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231p (code NSF). [...]

[...] Le titre professionnel de conducteur de travaux en voirie et réseaux divers est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Réaliser une préparation de chantier en voirie et réseaux divers ; [...] Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l' arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. [...]

[...]notamment son article R. 338-1 ; Vu le code du travail , notamment ses articles L. 6113-1 , L. 6113-3 et[...]

[...] Conformément à l' article L. 4121-2 du code du travail , l'employeur met en œuvre les mesures fixées à l'article L. 4121-1 du même code sur le fondement des neuf principes généraux de prévention suivants [...] L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du même code ; – prendre des mesures de protection collective en leur donnant la [...]

[...] Les actions de prévention nécessaires s'inscrivent dans le cadre des dispositions légales prévues à l' article L. 4121-1 du code du travail . [...] Aucune norme de management de la santé et de la sécurité au travail n'est obligatoire et il est souhaitable que l'entreprise définisse elle-même un référentiel en fonction de ses critères propres, de sa [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. [...] La direction de l'entreprise, au niveau le plus élevé, considère la promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail comme faisant partie intégrante [...]

[...] Conformément aux dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail , dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés, personnes en [...] du travail ou service de santé au travail ; l'inspection du travail ; le défenseur des droits, le référent prévu à l' article L. 1153-1 du code du travail dans toute entreprise employant au moins 250 [...]

[...] L'employeur Conformément aux dispositions de l'article L. 1153-5 du code du travail , l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un [...] Les autres acteurs essentiels Les services de santé au travail Conformément aux dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail , les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter [...]

[...] Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l' article L. 2261-7 du code du travail et les articles L. 2261-10 et suivants dudit code. [...]

[...] Il est rappelé qu'en application de l' article L. 4121-1 du code du travail , l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la santé physique et mentale des salariés, notamment [...]

[...] L. 4121-1 et L. 4154-2 du code du travail), les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail [...] Liste des travaux interdits L'employeur veillera à respecter les interdictions de réalisation des travaux dangereux listés par le code du travail notamment pour les jeunes travailleurs, les femmes enceintes [...]

[...] Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction. [...]

[...] Les personnes mentionnées à l' article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal . • Article L. 1152-5 du code du travail : Tout salarié ayant procédé à des agissements [...] travail : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. • Article L. 1153-5 du code du travail : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires [...]

[...] Peuvent adhérer au présent avenant, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 2261-3 , L. 2261-4 , L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail, toute [...] L'adhésion est signifiée aux signataires du présent avenant et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l' article D. 2231-2 du code du travail , à la diligence de son ou de ses auteurs. [...]

[...] Dans ce cas, l'avenant est révisé conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail et de l'article 2.2 du présent avenant. [...] Le rendez-vous relatif au bilan du présent avenant a lieu une fois par an, dans le cadre du bilan annuel relatif à l'accord sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de [...]