[...] ° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l'alcool est déplacé dans le respect des mesures de suivi et de gestion prises en application des articles [...] Pour l'application du présent article, la campagne de distillation s'entend de la période débutant le 1er septembre et s'achevant le 31 août de l'année civile suivante. [...]

[...] L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34 , relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont [...] Par dérogation à l'article L. 313-19 , les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés. [...]

[...] Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6 . [...] L'article L. 313-18-4 et le premier alinéa de l'article L. 313-18-5 s'applique également à l'association. [...]

[...] Les prix de vente minimal et maximal sont approuvés par le conseil d'administration de l'association mentionnée audit article L. 313-34. [...] Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du III du même article L. 443-11, lorsqu'une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts [...]

[...] collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article [...] L. 313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient [...]

[...] l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article [...] L. 313-34 , est puni d'une amende de 300 000 euros. [...]

[...]L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une du[...]

[...] Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une [...] offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32 , sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne [...]

[...]A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant l[...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 313-23 à L. 313-34 . [...]

[...] La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3. [...] Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34. [...]

[...] et l'objet de l'association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L. 313-34 de ce même code, par voie d'ordonnance. [...] L'article 2 de la présente ordonnance précise l'objet de l'AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété. [...]

[...] Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code [...]

[...]construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-34 ; Vu le procès-verbal de l'assemblée générale[...]

[...] Les ménages éligibles au titre de l'article 1er qui ne sont pas identifiées directement par l'Agence de services et de paiement selon les modalités prévues à l'article 4 peuvent déposer auprès de cette [...] à l'article L. 313-34 du même code, la société civile immobilière dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, l'organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du [...]

[...] I. - Par dérogation à l' article R. 124-2 du code de l'énergie : 1° Le chèque énergie mentionné à l'article 1er comporte une échéance fixée au 31 mars 2024 ; 2° Les attestations mentionnées au troisième [...] II. - Par dérogation à l' article R. 124-12 du code de l'énergie : 1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie [...]

[...] L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche adresse automatiquement, au plus tard 31 décembre 2022, le chèque énergie mentionné à l'article 1er aux [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ; Vu le[...]

[...] à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article [...] urbain, utilisant en partie de l'électricité pour la production de chaleur et les auxiliaires dans les conditions définies à l'article 5. [...]

[...] mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières [...] l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7. [...]

[...] des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l' article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles ; e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° [...] Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article. [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1[...]

[...] à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article [...] à l'article 4 ; (iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5. [...]

[...] mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières [...] l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au V de l'article 7. [...]

[...] à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. [...] Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article. [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1[...]

[...] à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article [...] gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 4 ; (iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article [...]

[...] visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts [...] l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7. [...]

[...] à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L.345 [...] Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article. [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1[...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34 , L. 353-1 , L. 365-1 , L. 365-2 et L. 411-2[...]

[...] Pour l'émission et l'attribution du chèque énergie au titre de l'année 2024, le revenu fiscal de référence annuel mentionné à l' article R. 124-1 du code de l'énergie s'entend du revenu fiscal de référence [...] de l'année 2021 et, par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de cet article, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques ayant, au 1er janvier 2022, la disposition [...]

[...] 2023, et du nombre de personnes qui le composent au 31 décembre 2022, il satisfait au critère de revenu fiscal de référence par unité de consommation fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l' article [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34 , L. 353-1 , L. 365-2 , L. 411-2 et L. 481-1[...]

[...] logement mentionnée à l' article L. 313-34 du même code , les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément [...] prévu à l' article L. 365-2 du même code . [...]

[...] convention prévue au même article L. 353-1, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du même code , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l' article L. 481-1 [...] dudit code , la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l' article L. 313-34 du même code , les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins [...]

[...] - pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ; - pour les organismes visés au 5° de l'article L. [...] 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2, L. 422-5 et L. 481-1 du [...]

[...] Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er, ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant [...] prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; - d'une attestation de [...]

[...]gestionnaire du dispositif. Conformément à l' article R. 124-8 du code de l'énergie , l'ASP pourra leur[...]

[...] Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, R. 391-3, R. 391-4 et R. 391-8 ; Vu le[...]

[...] à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L [...] l'article 4 ; (iii) ou par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l'article 5. [...]

[...] mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières [...] l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7. [...]

[...] à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. [...] Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article. [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1[...]

[...] à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L [...] urbain, utilisant en partie de l'électricité pour la production de chaleur et les auxiliaires dans les conditions définies à l'article 5. [...]

[...] mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières [...] l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7. [...]

[...] des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l' article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles . e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° [...] Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article. [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1[...]

[...] à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L [...] urbain, utilisant en partie de l'électricité pour la production de chaleur et les auxiliaires dans les conditions définies à l'article 5. [...]

[...] mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières [...] l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au IV de l'article 7. [...]

[...] des articles L.345-1 à L.345-4 et à l' article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles . e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du [...] Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article. [...]

[...]construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 313-34, L. 365-2, L. 411-2, L. 481-1, L. 633-1[...]

[...] en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ; [...] « c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision. [...]

[...] Les mots : « soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun » figurant au a du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi [...]