[...] Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. [...]

[...] à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur [...] 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur. [...]

[...] Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2 . [...] inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article [...]

[...] Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental. [...]

[...]Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est[...]

[...] Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés [...]

[...]Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le [...]

[...] Conformément à l'article L. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II. [...]

[...] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 200-1 à L. 200-6 Au titre I L. 210-1 Au titre II L. 221-1 à L. 223-1 Au titre III L. 231-1 à L. 237-1 Au titre IV L. 240-1 Au titre V L. 251-1 à [...] 251-8 L. 252-1 L. 252-2 et L. 253-1 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Au titre VI L. 261-1 à L. 264-1 Au titre VII L. 270-1 Au titre VII bis L. 271 [...]

[...]Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporai[...]

[...] Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1 , qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie [...]

[...] Ces mécanismes sont notamment les effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1 , les incitations au transfert de consommation d'heures pleines vers les heures creuses et les actions d'économies [...] d'énergie, en particulier celles mises en œuvre en application des articles L. 221-1 et L. 221-7 . [...]

[...] les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article [...]

[...] d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article [...] L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-1 . [...]

[...] La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées [...]

[...]Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quat[...]

[...] Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 271-1 , les organismes et services autorisés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 , à assumer le service des [...] La périodicité et les modalités de règlement du solde de ce compte sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. [...]

[...] Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 , les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 [...]

[...] En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l' article 11 du code de procédure pénale sont applicables. [...]

[...]Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'e[...]

[...]Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territorial[...]

[...]Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont impres[...]

[...]Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Ré[...]

[...] -Sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 271-1 : “ 1° La définition des organismes nuisibles applicable en métropole en vertu des deux premiers paragraphes de l'article 1er du règlement [...] Un espace phytosanitaire d'outre-mer regroupe un ou plusieurs des territoires mentionnés à l'article L. 271-1. “ Pour l'application des dispositions du présent livre, est dénommé espace phytosanitaire [...]

[...] Les catégories d'effacement de consommation au sens de l' article L. 271-1 du code de l'énergie sont les suivantes : 1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure [...]

[...] Parmi les catégories mentionnées à l'article 1er, celles qui sont susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont : 1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant [...]

[...]défini à l' article L. 271-3 du code de l'énergie et pour l'appel d'offres défini à l' article L. 271-4[...]

[...]transition écologique et solidaire, Vu les articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de l'énergie ; Vu l'avis[...]

[...] d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article [...] L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-1. [...]

[...] les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article [...]

[...] Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14, encourent, outre l'amende, dans les [...] conditions prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]l'immigration, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes[...]

[...]construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-1, Décrète :[...]

[...]Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont impres[...]

[...] Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3e t L. 112-4 ; 3° Les articles L. 122-7, L. 122-8, le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 et l'article [...] L. 122-15 ; 4° A l'article L. 131-17, les mots : « établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement » ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132 [...]

[...] Les infractions aux dispositions de l'article L. 143-2 sont punies d'une amende de 150 euros par mètre carré de dune parcouru par la coupe. [...] Les peines prévues à l'article L. 363-1 ainsi que les dispositions des articles L. 341-10 et L. 363-3 à L. 363-5 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 143-2. [...]

[...]Conformément à l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, l'ordonnance n° 2012-92 du 26[...]

[...]territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier[...]

[...]La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrain[...]

[...] d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants : 1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ; 2° A l'article 8, les mots : « par arrêté [...] carrés » ; 4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ; 5° L'article 19 ; 6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines [...]

[...] dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-3. [...] à l'article L. 123-8 et la concertation préalable prévue à l'article L. 123-10. [...]

[...]n° 2011-91 du 20 janvier 2011 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.[...]

[...]procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l' article 28 de la loi n° 2010-1488[...]