[...] ouvrage en mettant en jeu la sanction prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, et que la société Le Médoc gourmand, tiers au contrat d'assurance, mais qui était titulaire d'un mandat général [...] le délai de 2 ans visé à l'article L. 114- du code des assurances » ; ALORS 1/ QUE l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai [...]

[...]délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances, à rapprocher : 3e Civ., 7 mars[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence[...]

[...]par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence[...]

[...]article L. 242-1 du code des assurances ; articles 1382 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable[...]

[...] code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7. [...] Selon ce texte, les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie[...]

[...]Il résulte de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l'assurance obligatoire ne garantit[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie[...]

[...]Article L. 243-1-1, II, du code des assurances.[...]

[...] 1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8. [...] -1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 12. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction[...]

[...]En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance[...]

[...]Article 1792 du code civil ; article L. 242-1 du code des assurances.[...]

[...] L. 242-1 du code des assurances. » 7. [...] L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse[...]

[...]Sur le numéro 1 : Articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances ;[...]

[...] dommages ouvrage régi par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. 4. [...] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité [...]

[...]Il résulte de l’article L. 242-1 du code des assurances que l’assurance dommages ouvrage garantit le paiement[...]

[...]CETAT12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART.[...]

[...] La société Cavelier a souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres de l'ouvrage et obtenu de la Caisse de garantie immobilière [...] L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Déclarations[...]

[...]L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L.[...]

[...]Articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances.[...]

[...] En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur dommages-ouvrages n'est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont sont responsables [...] 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°- ALORS, au surplus, QUE si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse [...]

[...]civil - ASSURANCE DOMMAGES - Travaux de bâtiment - Assurance obligatoire - Article L. 242-1 du code des[...]

[...]Article L. 242-1 du code des assurances.[...]

[...] L'EHPAD a souscrit un contrat d'assurance " dommages-ouvrage " auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). [...] Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité [...]

[...]société d’assurance au titre des garanties de l’assurance « dommages-ouvrage » prévue à l’article L. 242-1[...]

[...]DOMMAGES-OUVRAGE (L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES) – ABSENCE [RJ1].[...]

[...] L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa [...] L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation des dommages [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Effets[...]

[...]Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil,[...]

[...]Article L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances ; article 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa[...]

[...] L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6. [...] recherchée la garantie de la compagnie AVIVA ASSURANCES, assureur DO ; que l'assurance de dommages obligatoire est régie par l'article L242-1 du code des assurances, au terme duquel l'assureur dommages-ouvrages [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale -[...]

[...], contre l'assureur dommages-ouvrage, dans le cas de désordres survenus avant réception et de liquidation[...]

[...]Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant[...]

[...]article L. 114-1 du code des assurances ; article L. 242-1 du même code[...]

[...] L 242-1 du Code des assurances, le contrat dommages-ouvrage pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de [...] la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil ; il en résulte que l'assureur dommages-ouvrage ne doit prendre en charge [...]

[...]civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances[...]

[...]L. 242-1 du code des assurances[...]

[...]défenses soumises au premier juge (non) - Assurance dommages-ouvrage - Demande en paiement des intérêts au[...]

[...]article L. 242-1 du code des assurances ; article 566 du code de procédure civile[...]

[...] ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ que la transmission du bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage au nouvel acquéreur du bien immobilier [...] L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - [...]

[...]réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage[...]

[...]Article L. 242-1 du code des assurances ; articles 1165, devenu 1199, et 1376, devenu 1302-1, du code[...]

[...] En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré [...] L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code lorsqu'elle est déjà acquise à la date d'expiration de ce délai, la seule circonstance que [...]

[...]Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre[...]

[...]CETAT12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART.[...]

[...] à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances : 9. [...] L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement[...]

[...]En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire[...]

[...]article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 [...] L. 242-1 et A. 243-1 annexe II du code des assurances. [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Désordres[...]

[...]notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, l'assureur dommages-ouvrage[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence[...]

[...]articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances[...]

[...] L. 242-1 du code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente [...] , s'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage [...]

[...]civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Article L. 242-1 du code des assurances[...]

[...]Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage[...]

[...]articles L. 113-2 et L. 242-1 du code des assurances ; article 31 du code de procédure civile[...]

[...] dommages-ouvrages, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1792 du code civil, ensemble les articles L. 242-1 et L. 111-30 du code des assurances [...] dommages-ouvrages, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1792 du Code civil, ensemble les articles L 242-1 et L 111-30 du Code des assurances. [...]

[...]Délivrance - Accessoire de l'obligation - Assurance dommages-ouvrage (non)
[...]

[...]Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assurance obligatoire - Travaux[...]

[...]Sur le numéro 1 : article 1615 du code civil ; article L. 242-1 du code des assurances[...]

[...] [Y] et Mme [N] ont souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA) une assurance dommages-ouvrage pour la construction d'un immeuble d'habitation, dont la réception [...] Les sociétés MMA leur ont, notamment, opposé l'exception de subrogation de l'article L. 112-12, alinéa 2, du code des assurances, au motif qu'ils avaient contracté avec une autre entreprise que celle initialement [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation[...]

[...]SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation[...]

[...]numéro 1 : Article L. 121-12 du code des assurances.[...]

[...] L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code de [...] L. 121-12 du code des assurances ; 2/ Alors que l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie et n'indemnise pas l'assuré ne peut être subrogé dans les droits du maître d'ouvrage et exercer un recours [...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation[...]

[...]Il résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur[...]

[...]Article L. 121-12, alinéa 1 et 2, du code des assurances ; article 334 du code de procédure civile.[...]

[...] 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 242-1 du code des assurances ; ALORS, [...] a violé l'article 4 du code de procédure civile. [...]

[...] Résolution - Effets - Indemnités d'assurance dommages-ouvrage - Action en paiement - Qualité à agir[...]

[...]garantissant les dommages à l'ouvrage après la résolution de la vente[...]

[...]Cassation civil - ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Indemnisation - Qualité[...]

[...]article 31 du code de procédure civile ; article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à[...]