[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 09-41.791 à X 09-41.870 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen [...] distincts de calcul, le conseil a méconnu le principe fondamental de faveur et violé les dispositions légales précitées par fausse interprétation et refus d'application et l'article L.2251- du code du [...]

[...] X..., Y... et Z..., constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code [...] 1157 du code civil, ou que le terme « établissement » était employé à tort ou au sens de « l'entreprise », en contradiction cette fois-ci avec l'article 1158 du même code ; que selon l'article 2 du code [...]

[...] L. 2251-1 et L. 2254-1 du Code du travail, l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction. [...] L. 2251- 1 et L. 2254-1 du Code du travail, l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et les articles 13 et 14 de la convention collective de la promotion construction. [...]

[...] salaire, etc. ; > article L. 3133-4 : le 1er mai est jour férié et chômé ; > article L. 3133-5 : le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire ; Les salaires rémunérés à l'heure [...] collective sont les suivantes : "article 47 : jours fériés - Les jours fériés légaux applicables en agriculture sont ceux prévus à l'article L. 222-1 du code du travail : 1er janvier, 14 juillet, lundi [...]

[...] X... ne pouvait valablement renoncer à se prévaloir des dispositions de l'article 616 du code civil local alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921 [...] ancien L.132-4 du Code du travail, devenu article L.2251 dudit Code qui dispose : «une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales [...]

[...] TEXTES DE REFERENCE Article L.2251 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Article L.2253-2 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art 1 Article L.2253-3 modifié [...] dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. Article 2 - Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Fait à [...]

[...] 9 ; Vu le code pénal , notamment son article 226-1 ; Vu le code des transports , notamment son article L. 2251-4-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers [...] Cette expérimentation, d'une durée de trois, est prévue par l'article 2 de la loi du 22 mars 2016 susvisée, qui a créé un article L. 2251-4-1 au sein du code des transports ouvrant la possibilité aux [...]

[...] dénommés les S3. Art 1.2 – Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2251.1 et suivants du code du travail. Cet accord annule les règles et accords existant antérieurement [...] 1er février 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.7. Art 1.4 – Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative [...]

[...] 1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172 [...] 1168 et suivants du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du Code du travail ; 2. [...]

[...]collectif avait été signé par au moins un syndicat représentatif, conformément. aux prescriptions de l'article[...]

[...]article L. 2231-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable[...]

[...] L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du Code du travail, ensemble, les articles 12 et 13 de la Convention collective du crédit agricole. [...] L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail. [...]

[...]L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission[...]

[...]diverses - Crédi agricole - Convention nationale - Article 13 - Licenciement ou rétrogradation - Formalités[...]

[...]article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole[...]

[...] L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08. 04 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif [...] L. 212-15-1 du code du travail pour définir le cadre dirigeant ne pouvait plus, dès l'entrée en vigueur de cet article, se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 relatif aux astreintes, dont [...]

[...] , a violé l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) ainsi que les articles L. 321 1 alors en vigueur du code du [...] au regard de l'article L. 321 1, alinéa 3 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1233 4 du code du travail) ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 122 24 4 alors en vigueur du code [...]

[...]La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié[...]

[...]Sur le numéro 1 : article L. 1224-3 du code du travail[...]