[...] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article [...] L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4. [...]

[...]Viole les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail la cour d'appel qui juge que le[...]

[...]Articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail.[...]

[...] Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 2421-8 prévoit désormais que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412 [...] Le dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13 vise les contrats conclus sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, à savoir les contrats [...]

[...]Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification[...]

[...]Articles L. 1242-2, 3°, L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail.[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2, 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la [...] L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. [...]

[...]

Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour[...]

[...]article L. 1242-2 1° du code du travail[...]

[...] L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que les exposants faisaient [...] L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat [...]

[...]En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail[...]

[...]articles L. 1242-2 et L. 3123-14, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail[...]

[...] C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l'article L. 1245-2 du même code que la cour d'appel, statuant en matière de référé, a alloué à la salariée [...] une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail dès lors [...]

[...]C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail et sans violer l'article[...]

[...]Articles L. 1245-2, L. 1242-2 et R. 1455-7 du code du travail.[...]

[...] L. 1242-2 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1214-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul [...] L. 1242-2 1° du Code du travail. [...]

[...]Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu[...]

[...]article L. 1242-2 du code du travail[...]

[...] onze années avait pour objet ou, à tout le moins pour effet, d'assigner la salariée à des fonctions relevant d'un emploi permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article [...] L. 1242-2 et L. 1242-7 du Code du travail. [...]

[...]

Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer[...]

[...]article L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail[...]

[...] L. 1243-10 du code du travail qui en exclut l'application au contrat conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 visant les se cteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; que le jugement [...] l'indemnité de précarité que celle-ci n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3ème alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail, quand elle constatait que les parties n'avaient pas [...]

[...]L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article[...]

[...]articles L. 1242-2 3°, 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail[...]

[...] 1015 du code de procédure civile : Vu l' article L. 1242-2, 3°) du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord [...] secteur du tourisme dans son énumération ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à recourir à des contrats à déterminée d'usage, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1242-2, 3° du Code [...]

[...]Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par[...]

[...]articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1 du code du travail[...]

[...] CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles [...] L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte [...]

[...]DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1242-2 et L. 1243-10 - Egalité - Applicabilité[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de [...] 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L.1243-13, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail. [...]

[...]Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail dans leur[...]

[...]articles L. 1242-2, L. 1242-8 et L. 1271-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; article[...]

[...] L. 1242-2 1° du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4. [...] L. 1242-2 1°) du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail en leurs rédactions applicables au litige. [...]

[...]articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige[...]

[...] MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu [...] Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article [...]

[...]Méconnaît les dispositions des articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail l'employeur qui propose[...]

[...]Code du travail, articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1[...]

[...] [Y] était uniquement affecté à la fabrication dudit vaccin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1242-2 3° et L. 1251-6 3° du [...] L. 1242-2 3° et L. 1251-6 3° du code du travail. » Réponse de la Cour 4. [...]

[...] L. 1242-2, 2°, du code du travail ; qu'en relevant, pour exclure toute requalification que ces contrats devaient être qualifiés de contrat d'intervention au sens de l'article 1.2 de l'accord du 10 mai [...] 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire annexé à la convention collective applicable, conformément à l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif [...]

[...] L. 122-1-1, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un [...] L.122-1-1, devenu l'article L.1242-2 du code du travail. [...]

[...]article L. 1242-2 du code du travail[...]

[...] l'employeur pour les besoins de l'exécution de son courant normal de commandes, a ainsi subordonné l'existence d'un accroissement temporaire d'activité au caractère exceptionnel de celui-ci, violant l'article [...] L. 1242-2 du Code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire [...]

[...]article L. 1242-2 du code du travail[...]

[...] Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche [...] Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées [...]

[...] Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche [...] Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées [...]

[...] L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10. [...] L. 1242-1 du code du travail et l'article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors applicable. [...]

[...]L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail.[...]

[...]articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, du code du travail.[...]

[...] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...] Dès lors, la méconnaissance du délai de quinze jours prévu à l'article D. 2261-3 n'a, en l'espèce, ni privé les organisations et personnes intéressées de la garantie instituée par cet article, ni été susceptible [...]

[...]d'intervention à durée déterminée dans le cadre de l'article L.1242-2 du code du travail et instituant, au profit[...]

[...] L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. [...] L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 40, I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. [...]

[...] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, et l'article D. 1242-3, 2, du [...] Selon le premier de ces textes, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions [...]

[...]à durée déterminée conclus en application de l'article L. 1242-3, 2, du code du travail , à rapprocher[...]

[...]2020-1674 du 24 décembre 2020, outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée[...]

[...]Articles L. 1242-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre[...]