[...]L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encouru[...]

[...] La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende. [...] Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa [...]

[...] Les articles L. 1221-3 à L. 1221-7 , l'article L. 1222-9, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1221-10 et l'article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu'il concerne les structures [...] mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1221-10, du titre II du livre II de la présente partie sont applicables, sous réserve des adaptations des articles L. 1532-3 et L. 1532-4 dans les Terres australes [...]

[...] Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, [...] -L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article [...]

[...]Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard[...]

[...]En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force maj[...]

[...]L'entreprise de transports informe immédiatement l'autorité organisatrice de transports de tout[...]

[...] étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 (II) du code du travail ; 3° L'article 1er de l'accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions [...] de l'article L. 1222-9 du code du travail ; 4° Les articles 6 et 7 de l'accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail . [...]

[...] L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues [...]

[...]alimentaire, Vu le code du travail , notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ; Vu l'accord-cadre[...]

[...] L'alinéa 1 de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 [...] L'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l' article L. 1222-9 du code du travail . [...]

[...]l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les[...]

[...] Types de télétravail » de l'article 2 est étendu sous réserve du respect de l' article L. 1222-9 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 modifié par l'accord national [...] Conditions d'éligibilité des salariés » de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l' article L. 1222-9 du code du travail . Le paragraphe « d. [...]

[...]solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective nationale[...]

[...] Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel étendu [...] Le 5e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 [...]

[...]l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective nationale[...]

[...] Le 3e alinéa de l'article 4, le 1er alinéa de l'article 8 et l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et de celles de l'accord national [...] L'article 15 et l'article 16 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du [...]

[...]l'insertion, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les[...]

[...] L'alinéa 1 er de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du [...] L'alinéa 1 er de l'article 14.2 est étendu sous réserve du respect de l' article L. 1222-9 du code du travail et de l'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail régulier tel que modifié par l'ANI du [...]

[...]solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective nationale[...]

[...] L'alinéa 20 de l'article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du [...] L'alinéa 1er de l'article 3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du [...]

[...]l'emploi, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective nationale[...]

[...] L'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l' article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 [...] L'article 4.4 est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires relatives à la mise en place du télétravail prévues à l' article L. 1222-9 du code du travail . [...]

[...]solidarités, Vu le code du travail , notamment son article L. 2261-15 ; Vu la convention collective nationale[...]