[...] L. 541-46 du code monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications introduites par sa délibération du 26 novembre 2021 afin de rendre effectif [...] L. 233-3 du code de commerce et de l'article L. 541-46 du code monétaire et financier étant sans incidence à cet égard. [...]

[...] 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement et 121-3 du code pénal ; 2°/ que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence [...] 132-71 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. [...]

[...] Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 541-22, L. [...] 541-46, L. 541-48, L. 713-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5. [...]

[...] il nu la présence de ces matériaux amiantés sur le chantier dont il avait la responsabilité, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les articles 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de [...] L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-46, I, 8° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1-1, L. 541-2 et L. 541-46, I, 8°, du code de l'environnement [...]

[...] 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant application de l'article 414 du code des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes concernent les déchets [...] 46 §1 11° G), L. 541-40 §1 du code de l'environnement, 34 §1, §3, 36 §1, 39, 40 § 1, § 2 règlement CE du 14 juin 2026 et réprimés par les articles L. 541-46, § 1, alinéa 1, § IV, § V et L. 173-7 du code [...]

[...] L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l'abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code de l'environnement [...] articles L. 541-46 du code de l'environnement et R. 635-8 du code pénal, dès lors que le chantier a servi de dépôt sauvage de déchets. [...]

[...] L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l'abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code de l'environnement [...] Aux termes de l'article L. 541-46 du code de l'environnement : " I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de : (...) 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans [...]

[...] 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; violation des articles L. 541-46, §1, 9°, L. 541-32, al. 2 et L. 541-46, § 1, al. 1, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement ; violation des articles [...] L. 541-46 du code de l'environnement réprime "le fait d'abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets, et l'article L. 541-32 auquel [...]

[...] vertu de l'article L. 541-46 du même code la méconnaissance de ces prescriptions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; 3. [...] Considérant que l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement est applicable au litige ; que les dispositions de cet article n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel [...]

[...] 111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/ 2006 ; Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et 3 du [...] L. 541-46 I, 11°, a, L. 541-40 I du code de l'environnement et l'article 3, § 1, du règlement CE 1013/ 2006 du 14 juin 2006 ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables ; qu'ils ont interjeté [...]

[...]L'article L. 541-1 du code de l'environnement relatif au transfert de déchets dangereux sans autorisation[...]

[...]autorisation - Eléments constitutifs - Elément légal - Article L. 541-40 du code de l'environnement renvoyant[...]

[...]article 111-3 du code pénal ; articles L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement ; article 3[...]

[...] 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité [...] 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 541-1 et L. 541-46, I, 4° du code de l'environnement, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut [...]

[...] L 541-46 I 4o, L. 541-48, L. 541-7, L. 541-2, L. 541-1 II du Code de l'Environnement, l'article 3 décret 77-974 du 19 / 08 / 77 et réprimée par l'article L. 541-46 I, II, V du Code de l'Environnement [...] L 541-46 I 4o, L. 541-48, L. 541-7, L. 541-2, L. 541-1 II du Code de l'Environnement, l'article 3 décret 77-974 du 19 / 08 / 77 et réprimée par l'article L. 541-46 I, II, V du Code de l'Environnement [...]

[...] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement n° 93-259/CEE du 1er février 1993 et de la Convention de Bâle du 22 mars 1989, des articles 111-2 du code pénal, L. 541-40 et L. 541-46 [...] L. 541-40 et L. 541-46 du code de l'environnement, 13 et 18 du décret n° 90-267 du 23 mars 1990 ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la présomption [...]

[...] gestion de déchets dangereux par exploitant non agréé d'une installation classée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article [...] ET THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles [...]

[...] Les d,chets qui contiennent des PCB ou des PCT ne peuvent ^tre remis, en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d,cret du 2 f,vrier 1987, qu'. des entreprises [...] conform,ment aux dispositions des articles 749 . 751 du Code de proc,dure p,nale, Le tout par application des dispositions susvis,es. [...]

[...]ET DE L 'ENVIRONNEMENT - Elimination des déchets et récupération des matériaux Conformément aux articles[...]

[...] L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M. [...] L. 541-46 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M. [...]

[...] La société requérante soutient que les faits visés par l'arrêté préfectoral contesté étaient constitutifs de l'infraction prévue au 8° de l'article L. 541-46 du code de l'environnement. [...] Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er [...]

[...] législation sur les déchets et non-paiement de la taxe sur les produits pétroliers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles [...] L. 541-46 du Code de l'environnement, le moyen, qui critique la relaxe de ce chef, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 593 [...]

[...] L’article 6 des trois projets d’arrêtés prévoit que les personnes concernées disposent des droits d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel. [...] La Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées de manière complète et dans les conditions des articles 12, 13 et 14 du RGPD. [...]

[...] 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles [...] L. 541-46 du code français de l'environnement, punit de deux ans d'emprisonnement le dépôt sans autorisation par une entreprise, de déchets appartenant aux catégories visées par l'article L. 541-7 de [...]