[...] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par [...] l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d'en transmettre une copie [...]

[...]refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus[...]

[...]. - REFUS DE DRESSER UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE L. 480-1 DU CODE DE[...]

[...] public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal [...] Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent [...]

[...] L. 621-30, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les travaux susceptibles de modifier l'aspect [...] L. 621-30, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause, que les correspondances [...]

[...] .(...) ; Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par [...] , interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution [...]

[...]application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code[...]

[...]. - URBANISME - POUVOIR D'INTERRUPTION DES TRAVAUX EN CAS D'INFRACTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 480-[...]

[...] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. [...] 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 8. [...]

[...] Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président [...] mesure de démolition ou de remise en état des lieux destinée à mettre fin à une situation illicite résultant de la commission de l'une des infractions prévues aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code [...]

[...] A... sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement. [...] mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. (...) ". [...]

[...] 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ; 5°/ qu'aucun des textes visés à la prévention ne concerne l'exploitation d'un terrain [...] R. 443-8 du code de l'urbanisme, était expressément mentionnée dans la convocation qui visait en outre la pénalité encourue prévue par les articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme. 8. [...]

[...] publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. [...] Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent [...]

[...] Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des [...] Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. [...]

[...] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. [...] En statuant ainsi, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement, sauf à ce que l'infraction de réalisation de travaux en méconnaissance [...]

[...] -1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. [...] Les demandeurs ne peuvent se faire un grief de l'insuffisante motivation des peines d'amende prononcées, dans la mesure ou le montant de celles-ci est inférieur au minimum prévu à l'article L. 480-4 du [...]

[...] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. [...] L. 480-4, et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-4, L. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure [...]

[...] Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. [...] L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-4 du même code. » Réponse de la Cour 6. [...]

[...] ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles [...] du code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, L. 421-1, L. 424-2, L. 480-4 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure [...]

[...]Justifie sa décision la cour d'appel qui considère qu'est bénéficiaire des travaux au sens de l'article[...]

[...]article L. 480-4, alinéa 2, du code de l'urbanisme[...]

[...] L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; - avoir à Villeneuve-la-Garenne, courant 2009, en tout cas depuis [...] L. 160-1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 160-1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que [...]

[...]L. 480-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte de l'article L. 562-4 du code de l'environnement[...]

[...]Sur le numéro 1 : article 6 du code de procédure pénale ; article 6 de la Convention européenne des droits[...]

[...] euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article [...] FOSSIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles [...]

[...]ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état[...]

[...]article L. 480-4 du code de l'urbanisme[...]

[...] qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement [...] au sujet de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 14. [...]

[...] Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. [...] En prononçant ainsi à l'égard de Mme [Z], dont elle a relevé qu'elle n'a jamais été condamnée, une peine d'emprisonnement avec sursis, alors que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas [...]

[...] Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt [...] Vu les articles 8 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale : 9. [...]

[...] Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en [...] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme méconnaît-il le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle, garanti [...]

[...] 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6. [...] [V] et Mme [V] au paiement d'une amende de 5 000 euros chacun, alors : « 1°/ que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, qui énonce que les peines qu'il prévoit en cas d'exécution de travaux en méconnaissance [...]

[...] des dispositions de l'article L. 480-5 du même code relatives à la mise en conformité des lieux suppose la condamnation préalable d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles [...] L. 480-4 et L. 610-1 et en jugeant que dès lors que M. [...]