[...] [Q] [S] (les consorts [S]) ont opposé la prescription de l'action en démolition engagée sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. [...] Les consorts [K]-[W] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, alors « que le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition[...]

[...]Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006[...]

[...]Article L. 480-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, du code de l'urbanisme[...]

[...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. » Réponse de la Cour 6. [...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine ; ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Démolition - [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Abords des monuments[...]

[...]Sur le numéro 1 : Article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; article L. 621-30, II, du code du patrimoine[...]

[...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 480-13, 1°, et R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les articles L. 553-1, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, L. 181-1 du [...] Pour prononcer la démolition du parc éolien de la société ERL, l'arrêt retient que la première condition posée par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme tenant à l'annulation du permis de construire [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Démolition - [...]

[...]Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de[...]

[...]Article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme ; article L.[...]

[...] Ainsi, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, en ce que celui-ci ne réserve pas, pour exclure la démolition, le cas des ouvrages dont le propriétaire dispose d'une autorisation administrative d'exploiter [...] En deuxième lieu, la condamnation à démolir susceptible d'être prononcée par le juge judiciaire sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est pas subordonnée à la seule condition [...]

[...]CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 480-13, 1° - Annulation postérieure à la construction[...]

[...]Il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article[...]

[...]Article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme ; articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme[...]

[...] Or, ne pas permettre au juge d'ordonner la démolition d'une construction qui, au jour où il statue, est située dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 480-13 serait de nature à méconnaître [...] L. 480-13 du code de l'urbanisme sont parfaitement remplies. 2/ Sur l'application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu article 1240, qu'un préjudice actuel ou futur est réparable dès lors qu'il [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers[...]

[...]L. 480-13 du code de l'urbanisme[...]

[...]article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015[...]

[...] de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code [...] parc éolien, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 16. [...]

[...]Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance[...]

[...]Article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; article 1240 du code civil.[...]

[...] a violé l'article 1 du Code civil, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'une construction a été édifiée [...] UD 10 du Plan d'Occupation des Sols, la Cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 1382 du Code civil [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Application dans[...]

[...]En conséquence, viole l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n°[...]

[...]Application aux instances en cours - Cas - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction[...]

[...]article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015[...]

[...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, que l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée [...] L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 2006, lorsqu'une [...]

[...]Sur les conditions d'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version antérieure[...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers[...]

[...]Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du[...]

[...]Applications diverses - Prescription quinquennale - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers[...]

[...]article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu [...] X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M. [...]

[...]péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Domaine d'application[...]

[...]L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la[...]

[...]Article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; article 1382, devenu 1240, du code civil[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16- [...] L'article L 480-13 du Code de l'environnement prévoit : lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a. [...]

[...]installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est, en application de l'article[...]

[...]article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; loi des 16-24 août 1793 ; décret du 16 fructidor an III[...]

[...] Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président [...] R. 4241 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code [...]

[...]criminelle - URBANISME - Notification de décision - Article R. 424-10 du code de l'urbanisme - Date - Détermination
[...]

[...]La notification, prévue à l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, de la décision accordant ou refusant[...]

[...]Article L. 480-13, R. 424-10 du code de l'urbanisme ; article 593 du code de procédure pénale.[...]

[...] Par acte du 18 juin 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, agissant sur le fondement des articles L. 480-13 et L. 600-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du [...] 80-IV-7° de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), codifiés à l'article L. 600-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme, et l'article [...]

[...] , l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire [...] , l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, [...]

[...] Sur la recevabilité du déclinatoire contestée par les associations Vu l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février [...] 2015, et l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : 8. [...]

[...]Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février[...]

[...]Article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction issue de la[...]

[...] L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. [...] s'était fondée pour annuler le permis de construire, ne pouvaient être invoquées à l'appui d'une demande de démolition, dès lors qu'elles n'étaient pas au nombre de celles visées au I de l'article L. [...]

[...] [H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action [...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les disposition de cet article. » Réponse de la Cour 6. [...]

[...] L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dispose que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire [...] Il s'en déduit que le permis de construire invoqué par la prévenue devait, en l'état de la procédure, être considéré comme annulé au sens de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et ne faisait donc [...]

[...] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 [...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Les mots « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L [...]

[...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui institue une prescription de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 908 et 911 du code de procédure [...] L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui institue une prescription de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 908 et 911 du code de procédure [...]

[...] 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 4. [...] 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, et de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 2°) ALORS QUE les époux [...]

[...] Les deux instances ont été jointes et les défendeurs ont soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action par application des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. [...] L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Considérant que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme fixe le point de départ de la prescription quinquennale qu'il institue à l'achèvement des travaux ; qu'il [...]

[...]Aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque[...]

[...]article L 480-13 du code de l'urbanisme[...]

[...] et sans surseoir à statuer jusqu'à la décision à prendre par la juridiction administrative sur la validité du permis de démolir, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article [...] L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'appliquant pas à la demande de reprise des travaux de démolition en cas de contestation du permis de [...]

[...]Cassation civil - URBANISME - Permis de démolir - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Application (non)[...]

[...]L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas à la demande de reprise de travaux de démolition[...]

[...]de travaux de démolition - Application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme (non)[...]

[...]Code de l'urbanisme L480-13[...]

[...] 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : 6. [...] L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est donc pas applicable lorsque la construction n'est pas conforme au permis de construire. 8. Pour rejeter la demande de Mme V... [...]