[...] Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale [...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 4161-1, I et D. 4161-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et le second dans sa rédaction issue du décret [...]

[...]facteur de risque professionnel relatif au travail « en équipes successives alternantes », au sens des articles[...]

[...]Articles L. 4161-1 et D. 4161-2 du code du travail.[...]

[...] Le franchisé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5 de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le [...] 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre [...]

[...]DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation[...]

[...]; article L. 4161-1 du code de la santé publique ; article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962.[...]

[...] [J], n° 348089) et que les articles L. 4161-1 et l'arrêté de 1962 rendaient inutile le recours à un décret pour réglementer les actes à visée esthétique d'épilation (CE, 8 novembre 2017, M. [...] L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962 aux médecins ; qu'elle a ce faisant violé la liberté de prestation de services et d'établissement garanties par les [...]

[...]DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation[...]

[...]; article L. 4161-1 du code de la santé publique ; article 2, 5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962.[...]

[...] La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de la liste limitative de l'article L. 4161-1,I du code du travail que seul le travail en équipes successives alternantes constitue [...] Selon l'article D. 4161-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, constitue un facteur de risque professionnel au sens de l'article L. 4161-1 du code du [...]

[...] Pris de la violation de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [...] Réponse de la Cour Vu l'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique : 6. [...]

[...] [V] suffisait à neutraliser l'application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu ce dernier texte ; 6°/ que la complicité suppose un fait principal punissable ; [...] pratiqués relèvent de l'action de diagnostic réservée aux médecins par l'article L. 4161-1 du code de la santé publique » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4161-1 du code de [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 4161-1, 1° du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle [...] des délits et des peines tel que garanti par l'article 8 de ladite Déclaration et au principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de ladite Déclaration, en ce qu'il interdit toute pratique [...]

[...] Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale [...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 4161-1, I et D. 4161-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et le second dans sa rédaction issue du décret [...]

[...] Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale [...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 4161-1, I et D. 4161-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et le second dans sa rédaction issue du décret [...]

[...] Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale [...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 4161-1, I et D. 4161-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et le second dans sa rédaction issue du décret [...]

[...] Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale [...] Réponse de la Cour Vu les articles L. 4161-1, I et D. 4161-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et le second dans sa rédaction issue du décret [...]

[...] Selon l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, les employeurs concernés déclarent aux organismes compétents les facteurs [...] de l'article L. 4161-1, au titre de certains rythmes de travail, le travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures avec une durée minimale [...]

[...] Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en [...] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 4161-1, 1°, du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la Chambre criminelle [...]

[...] illégal de la médecine, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles [...] L. 4161-1 du code de la santé publique réprimant l'exercice illégal de la médecine ; qu'en déclarant M. [...]

[...]Il résulte de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qu'une personne, qui remplit les conditions[...]

[...]article L. 4161-1 du code de la santé publique[...]

[...] Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article [...] Par arrêt du 24 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre sociale, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° W 22-17.265 [...]

[...] Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article [...] Par arrêt du 24 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre sociale, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° W 22-17.265 [...]

[...] Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article [...] Par arrêt du 24 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre sociale, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° W 22-17.265 [...]

[...] Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Sara, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article [...] Par arrêt du 24 octobre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé à la chambre sociale, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, dans le pourvoi n° W 22-17.265 [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu'il interdit, hors établissements et services sociaux et médico-sociaux, aux [...] Il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle l'article L. 4161-1 du code de la santé publique interdirait, en toute hypothèse, aux personnels [...]

[...] publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu'il interdit aux personnels non [...] L. 4161-1 du code de la santé publique, combiné avec les articles R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, en ce qu'il interdit aux personnels non médicaux d'aider les enfants de moins de 6 [...]