[...] A l'occasion du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, le syndicat a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la constitutionnalité de l'article L. 218-2 [...] L. 218-2 du code de la consommation. 14. [...]

[...]L'article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la[...]

[...]services fournis - Code de la consommation - Article L. 218-2 - Portée
[...]

[...]Article L. 218-2 du code de la consommation ; article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de[...]

[...] R..., tout en constatant elle-même que ces règles spéciales étaient abrogées à compter du 1er janvier 2012, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 218-2 (ancien article [...] H... dans le cadre de sa procédure de divorce, donc en qualité de consommateur ; qu'en écartant l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation au profit de l'article 2224 du code civil, [...]

[...]Sur l'application de l'article L. 218-2 du code de la consommation à l'action en paiement des honoraires[...]

[...]Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un[...]

[...]article L. 218-2 du code de la consommation ; article 2224 du code civil[...]

[...] la qualité de trustee, incompatible avec la qualité de consommateur, le premier président a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la [...] A... veuve P... est une consommatrice et l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation doit recevoir application ; que par ailleurs, Maître C... J... n'établit pas que Madame E... [...]

[...]qu'elle puisse avoir celle de consommateur et se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article[...]

[...]article L 218-2 du code de la consommation.[...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4. [...] L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. [...]

[...]Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de[...]

[...]Article L. 218-2 du code de la consommation ; articles 2253 et 2313, dans sa rédaction antérieure à[...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2234 du code civil. [...] Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7. [...]

[...]Il résulte des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard[...]

[...]Article L. 218-2 du code de la consommation ; articles 2224 et 2233 du code civil.[...]

[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner [...] L. 722-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7. [...]

[...]Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code[...]

[...]Articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation ; articles 2230 et 2234 du code civil.[...]

[...] liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L. 218-2 dudit code par refus d'application. » 5. [...] liminaire du code de la consommation par fausse d'application et l'article L 218-2 dudit code par refus d'application. [...]

[...]L. 218-2 du code de la consommation ni se prévaloir des dispositions sur les clauses abusives de l'article[...]

[...]Article liminaire du code de la consommation ; articles L. 218-2 et L. 212-1 du code de la consommation[...]

[...] [S] le 9 avril 2018, que le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait expiré le 9 avril 2020 et en énonçant que la caisse régionale [...] Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que la déclaration de créance a fait courir le délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation et [...]

[...]L'effet interruptif de la déclaration de créance, prévu par l'article L. 622-25-1 du code de commerce[...]

[...]l'article L. 641-3 du même code ; article L. 218-2 du code de la consommation.[...]

[...] principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée [...] L. 218-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2313 du Code civil. [...]

[...]notion d'exception purement personnelle au sens de l'article 2313 du code civil, à rapprocher : Ch. mixte,[...]

[...]qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article[...]

[...]article 2313 du code civil ; article L. 218-2 du code de la consommation[...]

[...] Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. [...] Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article liminaire du même code : 7. [...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation [...] de l'article L. 218-2 du code de la consommation, un syndicat des copropriétaires est considéré comme un non-professionnel et bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs, et notamment de [...]

[...] L. 218-2 du code de la consommation trouvait à s'appliquer, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation, par refus d'application l'article 2224 du code civil [...] , ensemble l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l'article 2224 du code civil : 4. [...]

[...] Ceux-ci ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en raison de l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation. [...] L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 12. [...]

[...] préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article [...] préliminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. [...]

[...] préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article [...] préliminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. [...]

[...] préliminaires et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article [...] préliminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. [...]

[...] Seconde demande d'avis : L'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l'action des professionnels, pour [...] Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant [...]

[...]PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution[...]

[...]Le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles[...]

[...]Sur le numéro 2 : article L. 218-2 du[...]

[...] 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la [...] dérogatoire à l'article 224 du code civil est d'ordre public et s'applique manifestement aux avocats ; qu'en l'espèce la société X... [...]

[...]L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code[...]

[...]article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation ; article 2224 du code civil[...]