[...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7. [...] Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation [...]

[...]Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel[...]

[...]de départ - Effets - Cumul avec l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile (non)
[...]

[...]Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; article 641, alinéa 1, du code de procédure[...]

[...] 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux immeubles ayant un usage exclusif d'habitation ; que, pour l'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de [...] ayant un usage exclusif d'habitation ; que, pour l'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'usage d'un immeuble est déterminé par sa destination [...]

[...]rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, à rapprocher : 3e[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté -[...]

[...]à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] [D], alors « qu'aux termes de l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, la faculté de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente est exercée par lettre recommandée [...] L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation : 7. [...]

[...]La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction[...]

[...]Article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation.[...]

[...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un [...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2/ ALORS subsidiairement QUE l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence [...]

[...]L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau [...] H n'est pas contestée, ont notifié leur décision d'user de la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation par L. R. A. [...]

[...]Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière [...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble [...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, avait débouté Mme X... de sa demande en paiement du montant prévu par la clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté -[...]

[...]En vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; article 1382, devenu 1240 du code civil[...]

[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris [...] d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Alors que, d'autre part, l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'impose le respect d'une faculté [...]

[...]La faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] n'est pas entaché de nullité, alors selon le moyen : 1°/ que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun des [...] à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé le texte susvisé ; 2°/ que lorsque la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été effectuée non [...]

[...]L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir [...] civil, ensemble les articles L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil. [...]

[...]L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté -[...]

[...]article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 10. [...] 1382 ancien (désormais 1240) du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité -[...]

[...]article 1315, devenu 1353, du code civil.[...]

[...] Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CGI bâtiment ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu [...] en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, "Pour tout acte [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Maître de l'ouvrage[...]

[...]Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction[...]

[...]articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le contrat [...] authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation[...]