[...] Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 262-1 doit comporter, à peine de nullité, les indications essentielles relatives à ses caractéristiques [...] l'engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l'acte authentique de vente, les justifications de la garantie d'achèvement des travaux et des assurances, respectivement prévues aux e et f de l'article [...]

[...] Dans l'hypothèse où le contrat est précédé d'une promesse de vente conformément à l'article L. 262-9 , celle-ci comprend les indications prévues à cet article, qui incluent notamment le dossier de diagnostic [...] technique prévu à l'article L. 271-4 . [...]

[...] Le prix de l'existant est payé lors de la signature du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1 . [...] Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition conformément à l'article L. 262-9 . [...]

[...] L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée [...] de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction [...]

[...] base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, dans les situations visées à l'article L. 262-9 du présent code, jusqu'au [...] parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; 8° Des primes de déménagement prévues par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ; 9° De la prestation [...]

[...] L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les [...] sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction [...]

[...] L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes [...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...]

[...] Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I [...] de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents [...]

[...] Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses [...] R. 262-2, le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire ; 2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R. 262-1, le forfait est égal [...]

[...] , à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond annuel. [...] L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. [...]

[...] I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. [...] L524-3 II. - Le I est applicable aux constructions pour lesquelles des demandes d'autorisation de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2013. [...]

[...] et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée . a) Il est versé en 2013 aux départements [...] et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée . a) Il est [...]

[...] . - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5 , Art. [...]

[...] L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action [...] sociale et des familles , dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article. [...]

[...] en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 [...] proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. [...]

[...] III. - L'article L. 816-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. [...] L. 816-1. - Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale [...]

[...] II. - L'article L. 862-3 du même code est complété par un e ainsi rédigé : « e) Une fraction de 1,88 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts. » III. - Après le cinquième [...] alinéa de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Une fraction de 1,48 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général [...]

[...] L. 314-3-1 du même code ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant [...] du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. [...]