[...]L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux. Le ve[...]

[...] Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12 , L. 261-15 et L. 262-8 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou [...] Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction [...]

[...] I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. [...] L312-8 II. - Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation reprennent les encours des fonds prévus à l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides [...]

[...] Par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2022, le montant des plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer [...]

[...] mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts. [...] L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ". [...] L501-1 -Code de la construction et de l'habitation Art. L302-12 , Art. L312-4 , Art. L321-1-1 , Art. L615-3 , Art. L301-5-2 , Art. L411-10 , Art. L421-6-1 -Code de l'éducation Art. L335-5 , Art. [...]

[...] I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015. II. (abrogé) III. [...]

[...] vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article [...] Par dérogation au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales , dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de [...]

[...] . - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8 , Art. [...] payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. [...]

[...] L335-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1447 , Art. 1647 B sexies , Art. 1467 , Art. 1518 bis , Sct. [...] taux de référence définis au I de l'article 1640 C du même code. 11. [...]

[...] taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au V de l'article 1640 C du code général des impôts ; -du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction [...] Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d'habitation [...]