[...] L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ". [...] R. 262-10 de ce code que : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait [...]

[...]1) Il résulte de l’article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le forfait[...]

[...]R. 262-9 DU CASF) – 2) PRÉSENTATION DES REQUÊTES – OBLIGATION DE MOTIVATION – RESPECT – ABSENCE – REQUÉRANT[...]

[...] R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, et le département de l'Hérault demandent l'annulation, respectivement, des articles 2 et 1er de ce jugement. [...] des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. [...]

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre [...] D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 823-1 [...]

[...] D'autre part, l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction [...] R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. 7. [...]

[...] construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 5. [...] En effet, en premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance [...]

[...]déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et les dépenses de[...]

[...]PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET LES PRODUITS DE PLACEMENT (ART. 1600-0 S DU CGI[...]

[...] D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils [...] Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. [...]

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance [...] En troisième lieu, pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier [...]

[...] Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) [...] L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le [...]

[...] Cet article est d'application immédiate. 7- MESURES DTVERSES Défauts de conformité aPParents Article 109 L,article 109 modifie I'article 1642-1 et le dernier alinéa de I'article 1648 du code civil [...] construire' L'article 10"9 prévoità,étendre ce régiméàe garantie aux défauts de conformité apparents, afin d'être en concordance avec les disp-ositions de I'article L 262-3 du Code de la construction et de [...]

[...]Cette circulaire présente les articles de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement[...]

Logement, construction, urbanisme

[...] construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 6. [...] En l'espèce, en premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement [...]

[...] hauteur de : / 1° 1,37 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,53 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation [...] En premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide [...]

[...] et de l'habitation ; / 3° 0,1 % au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail'". 6. [...] En effet, d'une part, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance [...]

[...] Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité [...] Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation [...]

[...] hauteur de : / 1° 1,37 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,53 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation [...] En premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide [...]

[...] la construction et de l'habitation ; / 3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 7. [...] En effet, en premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance [...]

[...] construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 3. [...] En premier lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide [...]

[...] , pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation [...] En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement finance l'aide [...]

[...] ) ; que l'article L. 262-3 du même code dispose que : La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret [...] R. 262-10 : Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses [...]

[...] pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail " ; 3. [...] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national d'aide au logement [...]

[...] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " La fraction des [...] L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9 (...). " [...]