[...] Le vendeur est tenu, pour les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 262-1 , par les garanties prévues par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, dès lors que les travaux entrent [...] dans le champ d'application de ces articles. [...]

[...] Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , il n'est tenu compte ni des revenus d'activité [...]

[...] Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code [...] de l'action sociale et des familles, ou la prime d'activité définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code [...]

[...] Les aides personnelles au logement instituées par l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à : 1° 12 % du [...] montant forfaitaire prévu à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ; 2° 16 % du [...]

[...] trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article [...] Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus [...]

[...] Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. [...] L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. [...]

[...] L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celle affectée au logement mentionnée [...] de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction [...]

[...] L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et [...] -A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ". XV. [...]

[...] L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ; f [...] ) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du code de la construction et de l'habitation [...]

[...] . - A l'article R. 351-17-4 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « l'article L. 262-2 [...] du code de l'action sociale et des familles ». [...]

[...] . - L'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa du I, les mots : « et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi [...] mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ». [...]

[...] . - L'article R. 351-22-2 du même code est abrogé. [...]

[...]Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action[...]

[...] L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8 , L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. [...] En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . [...]

[...] Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 552-1 dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité [...] active défini à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles s'acquittent d'une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien, dans des conditions définies par [...]

[...] L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans les conditions définies par les articles R. 5221 [...] -1 à R. 5221-48 du code du travail et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions définies par les articles R. 5523-3 à R. 5523-15 du même code. [...]

[...]Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et l'habitation ; Vu le[...]

[...]le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2,R. 631-12 ; Vu le II de[...]

[...] Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction [...] Elles ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions spécifiques sont applicables. [...]

[...] Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables [...] Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ou pour les [...]

[...] Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments [...] autres que d'habitation. [...]

[...] L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes [...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...]

[...] Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I [...] de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents [...]

[...] Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses [...] R. 262-2, le forfait est égal à 12 % du montant mensuel du revenu minimum fixé pour un allocataire ; 2° Lorsque l'allocataire a à son foyer une personne définie à l'article R. 262-1, le forfait est égal [...]

[...] Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation , dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent [...] Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] . 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l'article L. 823-3 [...] Par dérogation à l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation, la dernière mensualité de prêt n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée versée au propriétaire [...]

[...] L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. [...] Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020 [...]

[...]suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment son livre VIII ; Vu le code général des[...]

[...] L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement : a) Le code officiel [...] L. 841-3 du code de la construction ou de l'habitation, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ; c) Location nue ou meublée ; d [...]

[...]VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 812-4 ; Vu le code de la sécurité[...]

[...] territoriales , notamment les articles LO 6351-5 et suivants ; Vu le code l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le code de [...] la construction et de l'habitation ; Vu le code la consommation ; Vu le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; Considérant, en premier lieu, que le conseil territorial de Saint-Martin [...]

[...] Cette habilitation est demandée, conformément à l' article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales , pour une durée de deux ans. [...]

[...] Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité de Saint-Martin, sur le fondement des articles LO 6351-5 à 6351-10 du code général des collectivités territoriales , aux fins d'adapter et de fixer [...]

[...] Le décret du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret. [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles , notamment son article L. 262-2 ; Vu le code de la construction[...]