[...] Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à l'un de ces usages, qui s'engage, dans [...] des articles L. 262-2 à L. 262-11 du présent code. [...]

[...] Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent [...] Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, en application de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 261-1 à L. 261-22 du présent code, vendre des logements à une personne privée [...]

[...] de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le [...] et de l'habitation ; 9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R. 832-20 et [...]

> Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des

[...] Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l' article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants : 1° Un prêt locatif [...] aidé d'intégration ; 2° Un prêt locatif à usage social ; 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif [...]

[...] L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1 , L. 5413-1 , L. 5429-1 , L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail ; -l' article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet [...] le revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code. [...]

[...] L. 511-1 , de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du présent code, du revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou des aides [...] personnelles au logement mentionnées à l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu [...] de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]

[...] L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; 12° L'association foncière logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 313-34 du même code. [...] Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° bis Les livraisons à soi-même [...]

[...] faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans [...] du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation , le montant des dépenses [...] et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers [...]

[...] L. 511-1 du code de la sécurité sociale , de la prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du même code , du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code, de l'allocation [...] des aides personnelles au logement mentionnées à l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] Les dispositions du IV de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ; Vu le code de la construction[...]

[...] Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l' article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants : 1° Un prêt locatif [...] aidé d'intégration ; 2° Un prêt locatif à usage social ; 3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif [...]

[...] L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...] L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l' article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation . [...]

[...]consommation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation[...]

[...] Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article [...] L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article [...]

[...] du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le [...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. [...]

[...] Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du présent chapitre, le demandeur d'asile ne peut [...] être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 ou à l'article L. 322-1 du même code, ni bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de [...]

[...]construction et de l'habitation ; Vu le code des douanes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code général des[...]

[...] La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles LO 1114-1 à LO 1114-4 pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. [...] Ce « plancher » doit être respecté pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code. [...]

[...] La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles LO 1114-1 à LO 1114-4 pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. [...] Ce « plancher » doit être respecté pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article LO 1114-1 du même code. [...]

[...] La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II [...]

[...] Les interventions de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation sont régies par le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire. [...]

[...]L'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 a ratifié l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars[...]

[...]Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code des communes ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie[...]

[...] L. 542-1 et suivants et L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les primes [...] de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° L'indemnité en capital attribuée [...]

[...] Les logements foyers qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui ont conclu la convention prévue au I [...] de l'article L. 313-12, peuvent continuer de percevoir la redevance, définie aux articles R. 353-156 à R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation, correspondant aux tarifs journaliers afférents [...]

[...] soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze [...] L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans [...]

[...] dans les conditions prévues aux articles L. 261-2 , L. 261-3 , L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux [...] dans les conditions prévues aux articles L. 261-2 , L. 261-3 , L. 261-15 ou L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation sont comptées pour un montant quintuple de leur valeur, diminué de deux [...]

[...] Sont contraires à la Constitution : - les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant dans la seconde phrase du paragraphe VII de l'article 151 septies du code [...] rédaction résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; - le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l' article [...]

[...] La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision. [...]

[...] Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation , dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent [...] Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. [...]

[...] . 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l'article L. 823-3 [...] Par dérogation à l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation, la dernière mensualité de prêt n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée versée au propriétaire [...]

[...] L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021. [...] Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020 [...]

[...]suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment son livre VIII ; Vu le code général des[...]

[...] territoriales , notamment les articles LO 6351-5 et suivants ; Vu le code l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le code de [...] la construction et de l'habitation ; Vu le code la consommation ; Vu le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ; Considérant, en premier lieu, que le conseil territorial de Saint-Martin [...]

[...] Cette habilitation est demandée, conformément à l' article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales , pour une durée de deux ans. [...]

[...] Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité de Saint-Martin, sur le fondement des articles LO 6351-5 à 6351-10 du code général des collectivités territoriales , aux fins d'adapter et de fixer [...]

[...] suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° [...] L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l' article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue [...]

[...] . - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, l'article 9 et le d du 12° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l' article 13 de l'ordonnance du 7 février [...]

[...] Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l' article R. 512-2 du code de la sécurité [...] sociale , s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret n° 2008- [...]

[...]notamment ses articles L. 262-24 et L. 522-14 ; Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment[...]

[...] recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 Dossier spécifique permettant [...] de destination Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire [...]

[...] Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes [...] comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2 Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions Code de l'urbanisme [...]

[...] Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du [...]

[...]simplification, Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment son article L. 112-10 ;[...]

[...]rénovation urbaine, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 222-1 , L. 312-1[...]

[...]écologique, Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles L. 262-1, L. 303-1,[...]