[...] Ainsi qu'il est dit aux articles 1601-3 du Code civil et L 261-3 du code de la construction d'une habitation "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement [...] conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement » ; qu'ainsi qu'il est dit aux articles 1601-3 du Code civil et L 261-3 du code de la construction d'une habitation « La vente en l'état futur d'achèvement [...]

[...]lots meublés d'un immeuble à rénover à usage d'habitation, à rapprocher : 3e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi[...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable[...]

[...]article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elles auraient dû prendre la forme de ventes d'immeuble à construire ; qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction [...] L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle aurait dû prendre la forme d'une vente d'immeuble à construire ; qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]des locaux vendus est caractérisé et que l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]articles 1601-2 et 1601-3 du code civil ; article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation aux fins de dire si les immeubles étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du même code ; que, la personne qualifiée ayant conclu à l'inachèvement [...] R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 4 du code civil. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...]article 4 du code civil ; articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation[...]

[...] Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation : " I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un [...] 199 septvecies du code général des impôts, sont ceux qui ont fait l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement prévue par les dispositions des articles L. 261-3 et L. 261-10 du code de la construction [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...]Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement[...]

[...]numéro 1 : articles 1601-1 et 1601-3 du code civil ; articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction[...]

[...] R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...] relatives à la garantie d'achèvement ne précisent pas le sort du solde du prix de vente ; que l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation définit le contrat de vente en l'état futur [...]

[...]Cour d’appel - CONSTRUCTION IMMOBILIERE[...]

[...]Il résulte des dispositions de l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation que le[...]

[...] D'autre part aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat [...] Par ailleurs, la date d'acquisition du bien s'entend comme étant la date à laquelle intervient la signature par acte authentique du contrat mentionné à l'article L. 261-3 du code de la construction et [...]

[...] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, des articles [...] L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : [...]

[...]Détournement de fonds (article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation) - Eléments constitutifs[...]

[...]1° L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements[...]

[...]Détournement de fonds (article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation) - Eléments constitutifs[...]

[...]Code de la construction et de l'habitation L261-18[...]

[...] Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. [...] En vertu de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, par un tel contrat, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions [...]

[...] D'autre part, aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le [...] Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, ils sont devenus propriétaires de cet ensemble immobilier à compter du 1er août 2005, date d'acquisition [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] Aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, qui reproduit l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur [...] Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la société BLK Immobilier était investie du mandat prévu par l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties [...] 1601-1 et 1601-3 du Code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. [...]